Activité privée (personnel médical)

JURISPRUDENCE

• Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
   15/11/2016 Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485
  
  

  Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public

• L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
   01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy CH Auban-Moët d’Épernay 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00615
  
  

  Praticien hospitalier Compétence Clause de non-concurrence Centre national de gestion Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative

• Le cumul interdit d'activité privée d'un médecin hospitalier entraîne des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenue sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues
   01/11/1998 Cour administrative d'appel Lyon Boulard 05/06/1998 - Requête(s) : 95LY00267
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Le rapport 2015 de la Commission de déontologie vient d'être publié
   01/07/2016

  Commission de déontologie Activité lucrative Saisine Activités accessoires Rapport Activité privée lucrative

• Les modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire sont précisées
   28/07/2014

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Assistant Praticien attaché Expertise judiciaire

• Cumul d'emplois : le rapport 2013 de la commission de déontologie
   16/06/2014

  Commission de déontologie Activité d'intérêt général Activité lucrative Déontologie Rapport Activité privée lucrative