Droits - Obligations

JURISPRUDENCE

• La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
   01/01/2011

  • Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296

  Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur

QUESTIONS-REPONSES

• Les PH sont-ils tenus à l’obligation de réserve ?
   30/06/2011

• Un praticien hospitalier temps plein bénéficiant d’une activité réduite peut-il exercer en qualité de médecin, sur son temps libre, au sein d’un établissement extérieur ?
   15/03/2011

• Peut-on communiquer des informations entre établissement public de santé, à propos d’un praticien hospitalier ?
   10/05/2007