Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Droits - Obligations
JURISPRUDENCE
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La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
VEILLE JURIDIQUE
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Les nouvelles obligations des professionnels de santé en matière de signalement
18/09/2014Hémovigilance Produits sanguins labiles Professionnels de santé Recherches biomédicales Sang humain