Défaut de signe d’appartenance religieuse

Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
09/03/2020
- Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219
Stagiaires associés Principe de laïcité Port d'une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse