Concours - recrutement - nomination

JURISPRUDENCE

• La réussite du concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ne vaut pas nomination
   16/06/2023 Conseil d'État M. A… 28/04/2023 - Requête(s) : 458275
  
  

  Avis Nomination Concours UFR PU-PH Comportement inadapté Commission médicale d’établissement

• Il n’y a pas de rupture d’égalité entre praticiens reclassés et praticiens recrutés à compter du 1er octobre 2020
   15/12/2022 Conseil d'État syndicat jeunes médecins et A. 28/10/2022 - Requête(s) : 445031
  
  

  Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté

• La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
   01/11/2011 Conseil d'État dame Daste 14/01/2011 - Requête(s) : 319062
  
  

  Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle

• Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
   01/11/2008 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et autres 03/09/2008 - Requête(s) : 299412299418300400304417
  
  

• Le « bâclage » du passage d'un candidat à l'épreuve orale d'un concours de PH entraîne l'annulation de la totalité des candidats admis à la liste d'aptitude découlant de ce concours. Par contre, l'absence d'un membre du jury en délibération finale ou la divison du jury en groupes d'examinateurs est légale
   01/05/2004 Conseil d'État Sena 28/11/2002 - Requête(s) : 246810
  Conseil d'État Elbaz 10/12/2003 - Requête(s) : 246810
  Conseil d'État Akhras et autres 03/10/2003 - Requête(s) : 2346718
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on refuser de participer à un jury de concours de PH ?
   17/10/2018

  Concours de praticien hospitalier Jury Participation

VEILLE JURIDIQUE

• Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Accès gratuit  29/09/2021

  Praticien hospitalier Concours national