Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins

JURISPRUDENCE

• La suspension illégale par un directeur d’hôpital d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence
   09/03/2020 Conseil d'État Mme A… 05/02/2020 - Requête(s) : 422922
  
  

  Directeur Suspension PU-PH Continuité du service Sécurité des patients Absence de péril

• La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
   10/04/2019 Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219
  
  

  Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive

• La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai M. D… 29/01/2019 - Requête(s) : 17DA01466
  
  

  Suspension Pouvoir du directeur PH Violence physique

• La suspension d'un praticien hospitalier est limitée au cas de menace grave et imminente sur le fonctionnement du service
   01/09/1996 Cour administrative d'appel Nancy Docteur S. 07/03/1996 - Requête(s) : 94NC00900
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on verser la PET de façon rétroactive ?
   02/07/2020

  Prescription quadriennale Rétroactivité Prime d'exercice territorial

• Quelle est la prescription en matière de discipline des personnels médicaux ?
   11/02/2020

  Discipline Prescription Personnel médical

• Quelle est la date à retenir lorsque l'assignation n'a pas été retirée à la Poste ?
   04/02/2020

  Notification Assignation Délai de garde

• Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ?
  Accès gratuit  08/11/2017

  Congé de maladie Personnel médical Déontologie

VEILLE JURIDIQUE

• PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
   31/08/2020

  Rémunération Reclassement Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE

• Un dépistage du Covid facilité pour les professionnels de santé
   26/06/2020

  Carte de professionnel de santé Professionnels de santé Coronavirus Dépistage

• Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés
   30/03/2020

  Indemnisation Déplacements Professionnels de santé Réquisition Coronavirus

• Vote électronique des PH
   29/04/2019

  Commission statutaire nationale Conseil de discipline Personnels médicaux Élections Instances Vote électronique

• Financement de la PET par les établissements : le ministère répond à côté
   16/01/2019

  Financement Prime d'exercice territorial

• Attractivité médicale : les constats de la consultation de la FHF
   13/11/2017

  Formation Personnel médical Attractivité médicale Management

• La prime d'exercice territorial est étendue
   18/10/2017

  Conditions Activité partagée Prime d'exercice territorial

• GHT : l'instruction du 4 mai 2017 précise le décret du 2 mai
   15/05/2017

  Permanence des soins Directeur Mobilité Nomination Passation des marchés Établissement support Schéma territorial de la permanence des soins Groupement hospitalier de territoire

• Qualité de vie au travail des professionnels de santé : le deuxième volet est présenté
   28/03/2017

  Professionnels de santé Qualité de vie au travail

• La valorisation des activités médicales programmées réalisées en 1re partie de soirée
   15/11/2016

  Directeur Obligations de service Temps de travail Directoire Commission médicale d'établissement Projet médical Personnel médical Activités médicales programmées Plateaux techniques Groupement hospitalier de territoire

• Personnels médicaux : limite d'âge et prolongation d'activité
   26/10/2016

  Prolongation d'activité Personnel médical Limite d'âge

• Les engagements de Marisol Touraine pour les médecins hospitaliers
   05/10/2016

  Service public exclusif Personnels médicaux Temps de travail Internes Qualité de vie au travail Attractivité

• Le nombre maximum de DES susceptibles d'être délivré par VAE au titre de 2015 est fixé
   02/11/2015

  Médecin Validation des acquis de l'expérience (VAE) Diplôme d'études spécialisées

• La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
  Accès gratuit  02/11/2015

  Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation

• L'élargissement de l'accès au RPPS en consultation et extraction
   23/10/2015

  CADA Accès aux données CNIL Répertoire partagé des professionnels de santé RPPS

• Les médecins étrangers exerçant dans des hôpitaux français ne peuvent pas être exonérés de l'impôt sur le revenu
   03/06/2015

  Exonérations Impôt sur le revenu Médecins étrangers Rupture d’égalité