Directeur Suspension PU-PH Continuité du service Sécurité des patients Absence de péril
Absence de péril
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La suspension illégale par un directeur d’hôpital d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence
09/03/2020 Conseil d'État Mme A… 05/02/2020 - Requête(s) : 422922