Sécurisation des organisations et des environnements de travail dans la FPH

Dans le cadre du Ségur de la Santé, plusieurs mesures de revalorisation salariale ont été actées et déployées (complément de traitement indiciaire par exemple ou revalorisation des grilles indiciaires).

Néanmoins, et compte tenu des difficultés d'attractivité de la fonction publique hospitalière, l'axe 2 de l'accord du Ségur de la Santé prévoit des mesures qui ont pour objectif de donner aux gestionnaires de nouveaux leviers pour améliorer les conditions de travail, valoriser l'engagement collectif et optimiser le temps de travail.

C'est l'objet de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière qui, point intéressant, annonce des modifications des textes relatifs au temps de travail (le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, ou le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires) afin de permettre notamment le recours aux heures supplémentaires surmajorées pour couvrir les 7500 postes vacants. En outre, un mouvement de déprécarisation des agents contractuels pourra être mené, assorti d'un soutien financier significatif.

Compte tenu des besoins hétérogènes sur le territoire national, les établissements sont libres de créer des postes et/ou d'ouvrir des concours dans le cadre de plans de résorption de l'emploi contractuel. Le diagnostic préalable à l'élaboration du plan de titularisation peut être inclus dans l'étude d'impact. Une enveloppe de 160 M€ sur trois ans pérennisée sera déléguée pour atteindre cet objectif.  

S'agissant du temps de travail, il s'agit d'ajuster les règles relatives au temps de travail afin de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des soignants et de mieux répartir le temps de travail pour répondre aux besoins des services (voir l'annexe 1 de l'instruction). Par exemple, la contractualisation d'un forfait d'heures supplémentaires (journées ou demi-journées de travail supplémentaires) permet de dépasser le contingent mensuel de 20 heures par mois mais sans que la durée hebdomadaire de travail effectif n'excède 48 heures au cours d'une période de 7 jours glissants.

S'agissant de la prime d'engagement collectif, elle n'est pas, rappelle l'instruction, une prime socle : elle ne peut donc être versée uniformément à l'ensemble des agents.

Le dialogue social est obligatoire pour la conclusion d'un accord local majoritaire portant sur l'élaboration de chartes de fonctionnement des pools de remplacement, l'annualisation du temps de travail, et le passage à 11h de la durée de repos quotidien.