Les nouveaux statuts des personnels médicaux

Plusieurs décrets ont finalisé la réforme des statuts des personnels médicaux.

En premier lieu, le décret n°2022-134 du 5 février 2022 crée un statut unique pour les praticiens hospitaliers. Ce statut unique n'empêche pas la distinction temps plein/temps partiel, notamment au regard des obligations de service. Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel. En outre, l'activité privée lucrative extérieure à l'établissement peut être soumise à une interdiction d'exercer dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal.  

Ensuite, le décret n°2022-135 du 5 février 2022 rénove le statut des praticiens contractuels en intégrant de nouvelles dispositions ; cependant, les règles restent globalement assez proches des anciens textes, notamment sur les obligations de service ou les repos.

Enfin, le décret n°2022-133 du 5 février 2022 modifie les règles applicables à l'activité libérale en prévoyant qu'elle peut être exercée dans un second établissement.

Au titre des dispositions communes, le décret n°2022-132 du 5 février 2022 met en œuvre un entretien professionnel annuel, et prévoit la possibilité d'exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Également, ce texte organise réglementairement le report des congés annuels non pris, reportés dans la limite de vingt jours, sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions. Il s'agit de la mise en application de la réglementation européenne. Ceci vaut également pour les assistants, dont le statut demeure à part.

Ces textes sont d'ores et déjà critiqués par les syndicats de médecins, qui y voient un éparpillement “façon puzzle” des équipes médicales (SNPHARE), voire une “vente à la découpe” (Action Praticiens Hôpital). Le SNPHARE souligne ainsi que “désormais, le praticien exercera une quotité de travail, répartie sur un ou plusieurs sites, dans un exercice public et éventuellement libéral, intra ou extra- hospitalier”. Le manque d'attractivité de la carrière médicale est également mis en avant.

La DGOS a produit une note explicative pour la gestion des situations individuelles à compter du 7 février 2022, qui garantit le maintien des contrats en cours jusqu'à leur terme et selon les anciennes dispositions; l'attention des établissements est attirée sur la situation des praticiens attachés en contrat triennal qui, le 7 février 2022, bénéficient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R.6152-610 du CSP : ils conservent ce droit. Pour les PH exerçant à 40%, ils peuvent continuer à exercer dans ces conditions jusqu’à la cessation de leurs fonctions. En cas de modification de leur quotité de travail, les nouvelles dispositions du statut unique de PH s’appliquent. Il ne sera plus possible de revenir à un exercice à 40%. Les praticiens hospitaliers à temps plein qui bénéficient des dispositions relatives à l’activité réduite en application de l’article R. 6152-46 du code de santé publique au moment de l’entrée en vigueur du nouveau statut PH, conservent leur quotité de travail pendant une période d’un an à compter de l’entrée en vigueur du statut unique de PH. Au cours de cette période d’un an, le retour à temps complet est de droit sur simple demande de l’intéressé exprimée un mois avant.