Négociation et accords collectifs : le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été suivie d'un décret du 7 juillet 2021 que plusieurs organisations syndicales ont contesté devant le Conseil d'État.

Il vient de trancher la question soumise dans son arrêt n°456425 du 19 mai 2022.

En l'occurrence, l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021 est relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique et l'article 8 prévoit les modalités de la révision de l'accord “à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés”. L'article 10 précise les conditions de la dénonciation d'un accord, toujours lié à la qualité de signataire d'une organisation syndicale. La problématique porte sur la notion d'organisations syndicales signataires.

Le CE annule partiellement le décret en considérant que :

x la liberté des organisations syndicales de signer ou non un accord ne saurait être affectée par l'institution systématique d'un comité de suivi ;

x les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics ainsi qu'aux accords collectifs ;

x dès lors, l'article 8 du décret peut prévoir que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord mais en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi.

En revanche, l'article L. 227-4 du code général de la fonction publique (législation actuelle) prévoyant que " (...) Les accords peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires selon des modalités prévues par voie réglementaire (...) ", l'article 10 du décret du 7 juillet est conforme en réservant aux seules organisations signataires le droit de dénoncer un accord.

Par conséquent, la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. Les OS n'ont plus besoin d'être signataires de l'accord pour en demander la révision, mais doivent toujours l'être pour en demander la dénonciation.