Droit syndical
JURISPRUDENCE
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Un refus de congé pour formation syndicale notifié tardivement n’est pas illégal dès lors qu’il se fonde sur les nécessités du service
12/09/2025 Cour administrative d'appel Nancy 10/07/2025 - Requête(s) : 24NC01520
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L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
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Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024 Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
LE POINT SUR...
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Le comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière
04/08/2025Élections Représentants Attributions Organisation syndicale Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée
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La négociation et les accords collectifs dans la fonction publique
04/08/2021 - Modifié en avril 2025Organisation syndicale Négociation Comité social d'établissement Accords collectifs
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La mutualisation des heures syndicales
06/12/2016 - Modifié en mars 2025Mutualisation Établissement Crédit de temps syndical Droit syndical Heures syndicales Contribution Mutualisation des heures syndicales
QUESTIONS-REPONSES
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Liberté d'aller et de venir Documents syndicaux Distribution Représentant syndical Tracts syndicaux
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Les représentants syndicaux peuvent-ils librement se déplacer dans l'établissement ?
11/07/2025Liberté d'aller et de venir Droit syndical Représentant syndical
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Un agent en décharge d'activité de service totale peut-il percevoir les indemnités de dimanches et fériés ou pour travail de nuit en raison des visites effectuées les dimanches, fériés ou de nuit ?
Accès gratuit 08/07/2025Rémunération Décharge d'activité de service (DAS) Primes et indemnités Décharge totale Indemnité de dimanche et jours fériés Indemnité horaire pour travail de nuit
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Quelles sont les conditions pour qu'un représentant du personnel suppléant siège à la F3SCT ?
08/07/2025Représentant du personnel Représentant titulaire Représentant suppléant Formation spécialisée F3SCT
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Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Entretien annuel
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Comment décompter les heures réalisées au titre de la permanence syndicale ?
27/01/2017 - Modifié en mars 2025Décharge d'activité de service (DAS) Permanence Contrôle Crédit de temps syndical Droit syndical
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Qui est compétent pour modifier la décharge totale d'activité de service en cas de temps partiel thérapeutique ?
Accès gratuit 24/01/2025Retrait Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel thérapeutique Modification Décharge totale Quotité
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Une organisation syndicale peut-elle déposer ses tracts dans les casiers des agents ?
20/09/2024Distribution Droit syndical Tracts syndicaux Casier personnel
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A quel titre un syndicat peut-il obtenir une absence pour une réunion d'un "conseil syndical" ?
10/09/2024ASA Crédit d'heures Crédit de temps syndical Réunions syndicales Statuts
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Décharge d'activité de service (DAS) Retenue sur rémunération Droit de grève
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Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité est-il couvert en cas d’accident de trajet ?
21/08/2024Maladie professionnelle Décharge d'activité de service (DAS) Protection sociale ASA Autorisations spéciales d'absence Accident de trajet Accident du travail CITIS
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Quel est l’effectif à prendre en compte pour déterminer les droits syndicaux ?
15/07/2024Électeurs Crédit de temps syndical Effectif Comité social d'établissement Local syndical CSE
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Quelle est la durée de l'ASA des représentants appelés à siéger au CSE et à la F3SCT ?
Accès gratuit 12/07/2024ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée F3SCT
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Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Congés trimestriels
VEILLE JURIDIQUE
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La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP est créée
Accès gratuit 25/07/2025 -
La date des élections professionnelles est fixée
Accès gratuit 04/07/2025Commission administrative paritaire Droit syndical Date Comité social d'établissement Élections professionnelles
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Congé de formation syndicale : modification de l'arrêté du 28 décembre 1998
Accès gratuit 06/01/2025 -
Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
Accès gratuit 19/11/2024Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
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Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
Accès gratuit 13/11/2024 -
La réforme du dialogue social est inaboutie dans la fonction publique selon le rapport de la Cour des comptes
Accès gratuit 25/10/2024Droit syndical Cour des comptes Dialogue social Comité social d'établissement Mutualisation des heures syndicales F3SCT
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C'est la semaine de la qualité de vie au travail
Accès gratuit 20/06/2024 -
C'est à suivre : les projets de décrets pour la fonction publique
Accès gratuit 25/04/2024Vote électronique Visioconférence Élections professionnelles Code général de la fonction publique Activité privée lucrative