Droit syndical
JURISPRUDENCE
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L' action d' un syndicat est irrecevable en tant que dépourvue d' interêt à agir dans une instance mettant nommément en cause un agent hospitalier
01/10/2002 Cour administrative d'appel Paris Syndicat CGT de l' établissement public de santé Barthélémy-Durand 24/01/2002 - Requête(s) : 00PA03964
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Un permanent syndical, bénéficiant d'une décharge d'activité qui participe à une grève ne doit pas être considéré gréviste, et par conséquent, est illégale toute retenue sur son traitement
01/04/1998 tribunal administratif Paris Piezanowski 07/05/1997 - Requête(s) : 9214886/5
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Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat National des Psychologues 04/04/1996 - Requête(s) : 93Bx01385