Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
01/03/2009
Quelles sont les autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions du CGOS ?
22/03/2010
La position des agents, en absence régulière, mais participant à une grève, est-elle modifiée ?
25/06/2009
Quels sont les droits d’un délégué syndical et d’un agent qui n’en n’a pas le statut ?
25/06/2009
Peut-on grouper les demandes d’ASA et de décharges d’activités ou faut-il des demandes séparées ?
19/06/2009
Un agent peut-il être en congé de maladie et exercer néanmoins ses fonctions de Maire ?
09/06/2009
Qui prend en charge les frais d’un congé de formation syndicale ?
26/05/2009
Quels sont les droits des agents bénéficiant d’un mandat électoral ?
19/02/2009
Comment sont octroyées les heures de décharges départementales mutualisées ?
19/02/2009
Peut-on refuser la diffusion d’informations syndicales par courrier électronique ?
19/02/2009
Qui peut bénéficier des heures de décharges d’activités ?
12/08/2008
Le directeur de l’établissement peut-il s’opposer à la création d’une section locale syndicale ?
16/07/2008
Comment départager les candidats en cas d’égalité, lors des élections à la CME et la CRUQPEC ?
16/07/2008
Un agent en décharge totale d’activité peut-il alimenter un CET ?
04/07/2008
Un agent en congé de maladie peut-il participer à une séance du CTE ?
04/07/2008