Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
   01/02/2008 Conseil d'État Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens 16/10/2007 - Requête(s) : 310019
  
  

• Le retrait de décharge pour activité syndicale relève de la prérogative du syndicat sous l'égide duquel les personnes en avaient bénéficié sans pouvoir être transféré à une autre organisation syndicale à laquelle lesdites personnes ont adhéré ultérieurement
   01/01/2005 Conseil d'État Syndicat départemental unitaire des collectivités locales de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94) 17/03/2004 - Requête(s) : 262659
  
  

• Le secrétaire général d'un syndicat tient des statuts de sa fédération le droit d'agir en justice en tant que représentant légal du syndicat
   01/01/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Syndicat FO c/ CHS Charles-Perrens 07/07/2004 - Requête(s) : 03BX00937
  
  

• L' action d' un syndicat est irrecevable en tant que dépourvue d' interêt à agir dans une instance mettant nommément en cause un agent hospitalier
   01/10/2002 Cour administrative d'appel Paris Syndicat CGT de l' établissement public de santé Barthélémy-Durand 24/01/2002 - Requête(s) : 00PA03964
  
  

• Un permanent syndical, bénéficiant d'une décharge d'activité qui participe à une grève ne doit pas être considéré gréviste, et par conséquent, est illégale toute retenue sur son traitement
   01/04/1998 tribunal administratif Paris Piezanowski 07/05/1997 - Requête(s) : 9214886/5
  
  

• Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat National des Psychologues 04/04/1996 - Requête(s) : 93Bx01385