Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Indemnité forfaitaire pour dimanches et jours fériés à une aide-soignante en décharge d’activité à 100 %
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Nantes 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT02642
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Aide-soignant Indemnité de dimanche et jours fériés

• L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
  Accès gratuit  06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
  
  

  Preuve Refus Droit syndical Accident de service Altercation

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
   14/02/2024

  Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel

• Un syndicat doit-il demander une autorisation pour organiser une réunion conviant tous les agents de l'établissement ?
   29/12/2023

  Demande Droit syndical Réunions syndicales Réunions statutaires Réunions d'information

• Peut-on refuser une décharge totale d'activité de service ?
  Accès gratuit  16/10/2023

  Décharge d'activité de service (DAS) Refus Commission administrative paritaire CAP

• Faut-il toujours consulter la CAP en cas de refus de la décharge syndicale sollicitée ?
   05/01/2021 - Modifié en octobre 2023

  Décharge d'activité de service (DAS) Commission administrative paritaire Mandat syndical

• Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
   12/09/2023

  Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical

• Comment comptabiliser la décharge d'activité de service (DAS) d'un agent en horaire de nuit ?
   28/07/2023

  Décharge d'activité de service (DAS) Décompte Temps de travail Travail de nuit

• Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
   28/04/2023

  Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles

• Faut-il prévoir des délais de route pour participer aux instances lorsque les agents sont sur site ?
  Accès gratuit  17/04/2023

  Convocation Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Instances Comité social d'établissement CSE Délais de route

• Comment calculer le crédit de temps syndical lorsque l'établissement a moins de 100 agents ?
   17/04/2023

  Crédit de temps syndical Droit syndical Calcul Comité social d'établissement CSE

• À quoi sont utilisées les heures de délégation ?
   04/04/2023

  Heures de délégation Comité social d'établissement Formation spécialisée F3SCT

• Un agent en décharge totale d'activité conserve-t-il ses RTT ?
   07/03/2023

  RTT Droit à RTT Droit syndical Décharge totale

• Peut-on refuser une ASA au titre d'une convocation aux instances pour nécessités de service ?
   02/03/2023

  Convocation Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Instances

• Un agent déchargé totalement de son activité au profit du syndicat perçoit-il le complément de traitement indiciaire ?
   24/02/2023

  Décharge d'activité de service (DAS) Décharge totale Complément de traitement indiciaire

• Quels sont les droits d'un agent déchargé totalement de son service ?
   20/02/2023

  Droits Comité technique d’établissement Représentant syndical Décharge totale

• Le directeur peut-il interdire l’accès à l’établissement au responsable départemental d’une section syndicale en raison de la violence de son comportement à l’égard du personnel ?
   20/02/2023

  Directeur Accès Droit syndical Pouvoir de police Responsable départemental

• Que recouvre la notion de congrès syndicaux et organismes directeurs ?
   20/02/2023

  Autorisations spéciales d'absence Congrès syndicaux Droit syndical Organismes directeurs

• Les autorisations d'absence d'un agent, investi d'une mission de conseiller du salarié, s'imputent-elles sur le crédit de temps syndical ?
   20/02/2023

  Autorisations spéciales d'absence Crédit de temps syndical Droit syndical Conseiller du salarié

• Quelles sont les possibilité de "récupération" des heures des agents ayant un mandat syndical ?
   17/07/2014 - Modifié en février 2023

  Heures supplémentaires Activité Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Récupération

• Les bénéficiaires des heures au titre de l'article 16 doivent-ils être élus au CSE ou peuvent-ils être simplement désignés par le syndicat sans endosser de mandat ?
   11/06/2015 - Modifié en février 2023

  CTE Droit syndical Crédit global de temps

• Peut-on considérer qu'une journée de formation CGOS est une formation syndicale ?
   16/06/2015 - Modifié en février 2023

  Droit syndical Congé de formation syndicale Centres Instituts de formation Formation CGOS

• Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ?
   03/11/2015 - Modifié en février 2023

  Directeur Information Affichage Droit syndical

• Comment imputer les réunions du bureau de l'organisation syndicale ?
   15/02/2023

  Réunions Autorisations spéciales d'absence Crédit de temps syndical Droit syndical

• Comment calculer les autorisations spéciales d'absence de l'article 15 ?
   09/02/2023

  Autorisations spéciales d'absence Calcul

• Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent investi d'un mandat syndical ?
   07/02/2023

  Non-renouvellement Mandat syndical

• Qui bénéficie des ASA au sein du comité social d'établissement (CSE) ?
   20/01/2023

  Autorisations spéciales d'absence Représentant du personnel Comité social d'établissement CSE

VEILLE JURIDIQUE

• Heures mutualisées : le coût horaire moyen est fixé
  Accès gratuit  17/11/2023

  Droit syndical Coût horaire moyen Mutualisation des heures syndicales

• Les outils de la DGAFP pour la qualité de vie et des conditions de travail
  Accès gratuit  04/07/2023

  Charte Organisation syndicale Qualité de vie au travail Négociation QVT

• Le crédit de temps syndical pour le Conseil commun de la fonction publique
  Accès gratuit  03/04/2023

  Crédit de temps syndical Conseil commun de la Fonction publique