Droit syndical

JURISPRUDENCE

• La limitation des moyens matériels à l’égard d’une organisation syndicale non représentative
   05/05/2020 Conseil d'État , syndicat Force Syndicale Hospitalière 16/03/2020 - Requête(s) : 439028
  
  

  Liberté syndicale Organisation syndicale non représentative Absence d’atteinte

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on récupérer le temps en cas de réunion statutaire ou d'information de l'article 5 ?
   25/01/2021

  Droit syndical Récupération Réunions statutaires Réunions d'information

• Un syndicat non représentatif peut-il utiliser les supports numériques (TIC) de l'établissement ?
   20/01/2021

  Technologies de l'information et de la communication Messagerie électronique TIC Intranet Organisation syndicale non représentative

• Les lignes directrices de gestion peuvent-elles prévoir la transmission aux organisations syndicales, des informations relatives aux avancements ou titularisations ?
   18/01/2021

  Documents administratifs Titularisation Avancement Organisation syndicale Lignes directrices de gestion

• Un adhérent du syndicat peut-il bénéficier d'une ASA au titre de l'article 16 ?
   15/01/2021

  ASA Crédit de temps syndical Droit syndical Bénéficiaire

• L'établissement doit-il prendre en charge les frais postaux du courrier des organisations syndicales ?
  Accès gratuit  29/10/2020

  Droit syndical Organisation syndicale Courrier Frais postaux

• Qui peut demander le détachement syndical d'un agent ?
   29/10/2020

  Demande Détachement Organisation syndicale

• Comment est désigné le représentant du personnel au CHSCT dans un ESMS ?
   04/06/2020

  Syndicat CHSCT Représentant du personnel

• Comment décompter le crédit de temps syndical du temps de travail ?
   03/04/2020

  Décompte Crédit d'heures Droit syndical

• Peut-on mettre fin à une décharge d'activité en raison de l'application du Plan Blanc ?
   01/04/2020

  Décharge d'activité de service (DAS) Plan blanc Coronavirus

• Des agents de nuit peuvent-ils participer à une réunion syndicale (article 5) ?
   12/03/2020

  Participation Droit syndical Repos Réunions syndicales

• Peut-on accorder une ASA à un agent désigné membre du conseil d'administration de la CAF en tant que représentant syndical des assurés sociaux ?
   18/02/2020

  ASA Conseil d'administration Droit syndical

• Un fonctionnaire en maladie professionnelle et n'ayant jamais repris ses fonctions, est il en droit de continuer à exercer son travail d'élu au sein d'un conseil municipal ?
   17/02/2020

  Maladie professionnelle Mandat syndical Conseiller municipal

• L'accès au local syndical est-il réglementé ?
   17/02/2020

  Accès Local syndical

• Un personnel assigné peut-il demander à bénéficier d'un congé syndical ou des heures "CHSCT" ?
   13/01/2020

  Assignation Droit syndical Droit de grève

• Quelles sont les conditions de création d'une section syndicale ?
   31/10/2019

  Création Droit syndical Section syndicale

• Un directeur peut-il exercer des fonctions électives ?
   26/06/2019

  Personnel de direction Incompatibilités Fonctions électives Conseiller municipal

• Les demandes d'ASA pour participer aux "assemblées générales" des syndicats relèvent-elles de l'article 13 ?
   09/05/2019

  Autorisations spéciales d'absence Assemblée générale Droit syndical Mandat syndical

• Quelles sont les modalités de la mise à disposition d'un directeur auprès d'un syndicat national ?
   17/04/2019

  Mise à disposition Syndicat

• Quelle est la répartition des congés annuels d'un agent bénéficiant d'un détachement syndical à hauteur de 60% ?
  Accès gratuit  08/03/2019

  Détachement Congés annuels Mandat syndical

• Peut-on mettre dans le dossier une lettre de demande de décharge syndicale dans la mesure où elle émane de l’agent ?
   06/02/2019

  Décharge d'activité de service (DAS) Dossier administratif Bulletin de salaire Mentions

• Faut-il prendre en compte les résultats des élections pour la représentation des personnels au CA ?
   06/02/2019

  Conseil d'administration Élections Représentant du personnel

• L’organisation syndicale est-elle fondée à présenter un représentant et un suppléant ou ne peut-on prendre en compte qu’un seul représentant du personnel au CA ?
   28/12/2018

  Conseil d'administration Suppléants Représentant du personnel

VEILLE JURIDIQUE

• Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?
  Accès gratuit  14/01/2021

  Sanction Obéissance hiérarchique Représentant syndical Personnel de l'établissement

• Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
  Accès gratuit  21/09/2020

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• L'expression syndicale a des limites
   11/02/2020

  Liberté syndicale Représentant du personnel Liberté d'expression Propos agressifs et déplacés Exclusion des fonctions

• Mandat d'élu local et maladie : attention à l'activité non autorisée !
   06/06/2019

  Médecin Congé de maladie Activité Indemnités journalières Mandat électoral

• Coût horaire moyen pour la mutualisation des heures syndicales
   02/05/2019

  Mutualisation Heures syndicales Coût horaire moyen

• Crédit de temps syndical : les contingents sont fixés pour le Conseil commun de la fonction publique
   15/04/2019

  Crédit de temps syndical Conseil commun de la Fonction publique

• Élections professionnelles : résultats définitifs
   01/02/2019

  Élections Résultats