Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour être bénéficiaire du crédit de temps syndical
   10/12/2021 Conseil d'État SMPS 27/10/2021 - Requête(s) : 457464
  
  

  Crédit de temps syndical Adhésion Droit syndical Bénéficiaire Désignation

• L’obligation vaccinale et la liberté syndicale
   12/11/2021 Conseil d'État 20/10/2021 - Requête(s) : 457101
  
  

  Référé Liberté syndicale Obligation vaccinale

• Le versement de la prime de performance conditionné à la présence effective de l’agent
   08/04/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 11/02/2021 - Requête(s) : 18LY04707
  
  

  Droit syndical Prime de performance Décharge partielle Présence effective

• Les nécessaires garanties du vote électronique mis en place lors des dernières élections aux CAP et CTE
   18/03/2021 Conseil d'État 26/01/2021 - Requête(s) : 437989
  
  

  Sécurité CTE Modalités CAP Vote électronique Élections professionnelles Identifiant Renvoi Procédure de « réassort »

• La limitation des moyens matériels à l’égard d’une organisation syndicale non représentative
   05/05/2020 Conseil d'État , syndicat Force Syndicale Hospitalière 16/03/2020 - Requête(s) : 439028
  
  

  Liberté syndicale Organisation syndicale non représentative Absence d’atteinte

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on interdire une manifestation au sein de l'établissement ?
   17/11/2021

  Directeur Pouvoir de police Manifestation

• Peut-on imposer un planning pour organiser le temps syndical ?
   11/10/2021

  Crédit de temps syndical Planning

• Un agent en congé de maladie peut-il poursuivre son activité syndicale ?
   07/10/2021

  Congé de maladie Représentant syndical Activité syndicale

• Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
   21/09/2021

  Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale

• Peut-on prévoir, dans les lignes directrices de gestion, la communication des tableaux de promus/promouvables ?
   26/05/2021

  Communication Avancement Lignes directrices de gestion

• Les organisations syndicales ont-elles droit à la communication des éléments de calcul de la prime de service ?
   13/04/2021

  Prime de service Organisation syndicale Accès aux documents administratifs

• Peut-on récupérer le temps en cas de réunion statutaire ou d'information de l'article 5 ?
   25/01/2021

  Droit syndical Récupération Réunions statutaires Réunions d'information

• Un syndicat non représentatif peut-il utiliser les supports numériques (TIC) de l'établissement ?
   20/01/2021

  Technologies de l'information et de la communication Messagerie électronique TIC Intranet Organisation syndicale non représentative

• Les lignes directrices de gestion peuvent-elles prévoir la transmission aux organisations syndicales, des informations relatives aux avancements ou titularisations ?
   18/01/2021

  Documents administratifs Titularisation Avancement Organisation syndicale Lignes directrices de gestion

• Un adhérent du syndicat peut-il bénéficier d'une ASA au titre de l'article 16 ?
   15/01/2021

  ASA Crédit de temps syndical Droit syndical Bénéficiaire

• L'établissement doit-il prendre en charge les frais postaux du courrier des organisations syndicales ?
  Accès gratuit  29/10/2020

  Droit syndical Organisation syndicale Courrier Frais postaux

• Qui peut demander le détachement syndical d'un agent ?
   29/10/2020

  Demande Détachement Organisation syndicale

• Comment est désigné le représentant du personnel au CHSCT dans un ESMS ?
   04/06/2020

  Syndicat CHSCT Représentant du personnel

• Comment décompter le crédit de temps syndical du temps de travail ?
   03/04/2020

  Décompte Crédit d'heures Droit syndical

• Peut-on mettre fin à une décharge d'activité en raison de l'application du Plan Blanc ?
   01/04/2020

  Décharge d'activité de service (DAS) Plan blanc Coronavirus

• Des agents de nuit peuvent-ils participer à une réunion syndicale (article 5) ?
   12/03/2020

  Participation Droit syndical Repos Réunions syndicales

• Peut-on accorder une ASA à un agent désigné membre du conseil d'administration de la CAF en tant que représentant syndical des assurés sociaux ?
   18/02/2020

  ASA Conseil d'administration Droit syndical

• Un fonctionnaire en maladie professionnelle et n'ayant jamais repris ses fonctions, est il en droit de continuer à exercer son travail d'élu au sein d'un conseil municipal ?
   17/02/2020

  Maladie professionnelle Mandat syndical Conseiller municipal

VEILLE JURIDIQUE

• Droit syndical, pass sanitaire et obligation de vaccination : la position de la DGAFP et celle du Conseil d'État
  Accès gratuit  27/10/2021

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Pass sanitaire Obligation vaccinale

• Mutualisation des crédits d'heures : le taux horaire moyen est fixé
  Accès gratuit  17/09/2021

  Mutualisation Heures syndicales Coût horaire moyen

• Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : les modalités sont précisées
  Accès gratuit  08/07/2021

  Directeur général de l'ARS Fonction publique Négociation Comité social d'établissement Organisation syndicale représentative Accords collectifs

• La FAQ pour les agents hospitaliers sur les sujets RH récurrents mise à jour
  Accès gratuit  26/04/2021

  Prime de service Congés Grève ASA Télétravail Coronavirus Gestion du personnel Foire aux questions

• Du nouveau pour la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique
  Accès gratuit  18/02/2021

  Accords cadres Négociation Organisation syndicale représentative

• Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?
  Accès gratuit  14/01/2021

  Sanction Obéissance hiérarchique Représentant syndical Personnel de l'établissement

• Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
  Accès gratuit  21/09/2020

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen