Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
   15/11/2022 Conseil d'État - Fédération Sud Éducation 10/10/2022 - Requête(s) : 460776
  
  

  Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information

• Le décompte des heures d’activité syndicale
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier Comminges-Pyrénées 10/05/2022 - Requête(s) : 20TL20273
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Décompte Cycle de travail

• Les accords-cadres de méthodes et la liberté syndicale
   19/05/2022 Conseil d'État - Syndicat UFAS 19/04/2022 - Requête(s) : 462991
  
  

  Liberté syndicale Accords cadres Négociation Atteinte grave et manifestement illégale

• L’interdiction d’accéder au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur
   16/02/2022 Conseil d'État - Mme H… 10/12/2021 - Requête(s) : 440458
  
  

  Liberté syndicale Droit syndical Accès aux locaux syndicaux Panneau d’affichage

• Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour être bénéficiaire du crédit de temps syndical
   10/12/2021 Conseil d'État SMPS 27/10/2021 - Requête(s) : 457464
  
  

  Crédit de temps syndical Adhésion Droit syndical Bénéficiaire Désignation

• L’obligation vaccinale et la liberté syndicale
   12/11/2021 Conseil d'État 20/10/2021 - Requête(s) : 457101
  
  

  Référé Liberté syndicale Obligation vaccinale

LE POINT SUR...

• Le comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière
   03/06/2022

  CHSCT Élections Représentants Attributions Comité technique d’établissement Organisation syndicale Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée

QUESTIONS-REPONSES

• Les observations portées par une organisation syndicale sur le PV des résultats des élections professionnelles avant la proclamation des résultats valent-elles contestation ?
  Accès gratuit  16/12/2022

  Contestation Résultats Élections professionnelles

• Comment décompter les heures mutualisées sur un jour de repos hebdomadaire ?
   16/11/2022

  Crédit d'heures Crédit de temps syndical Récupération Mutualisation des heures syndicales

• Quelle organisation syndicale a le droit de déposer une liste pour l'élection au CSE ?
   02/11/2022

  Droit syndical Organisation syndicale Comité social d'établissement Élections professionnelles

• Les décharges d'activité syndicales partielles sont-elles toujours à jour fixe ?
   31/10/2022

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical

• Un agent peut-il quitter son poste pour rencontrer le syndicat ?
   21/09/2022

  Droit syndical Absences injustifiées

• Peut-on refuser de répondre aux nombreuses demandes de transmission de documents administratifs d'un syndicat ?
   30/08/2022

  Syndicat Accès aux documents administratifs

• Les réunions organisées par la direction sont-elles des ASA de l'article 15 ?
   08/08/2022

  Réunions Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

• Quels sont les frais de déplacements que le centre hospitalier peut prendre en charge en matière de droits syndicaux ?
   03/05/2022

  Droit syndical Frais de déplacement Remboursement des frais

• L'agent en temps partiel thérapeutique peut-il bénéficier de sa décharge d'activité syndicale et des autres ASA syndicales ?
   25/03/2022

  Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Temps partiel thérapeutique

• Des syndicats regroupés en unions syndicales doivent-ils bénéficier de locaux syndicaux distincts ou communs ?
   20/12/2021

  Droit syndical Union Local syndical

• Peut-on interdire une manifestation au sein de l'établissement ?
   17/11/2021

  Directeur Pouvoir de police Manifestation

• Peut-on imposer un planning pour organiser le temps syndical ?
   11/10/2021

  Crédit de temps syndical Planning

• Un agent en congé de maladie peut-il poursuivre son activité syndicale ?
   07/10/2021

  Congé de maladie Représentant syndical Activité syndicale

• Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
   21/09/2021

  Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale

VEILLE JURIDIQUE

• Élections professionnelles : les premiers résultats sont disponibles
  Accès gratuit  16/12/2022

  Droit syndical Élections professionnelles

• Le coût horaire moyen dans le cadre de la mutualisation des heures syndicales est fixé
  Accès gratuit  22/09/2022

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• Questions-réponses élections professionnelles
  Accès gratuit  19/09/2022

  Commission administrative paritaire Droit syndical Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles

• La liste des documents électoraux est fixée
  Accès gratuit  29/08/2022

  Commission administrative paritaire Documents électoraux Droit syndical Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles

• Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire
  Accès gratuit  07/06/2022

  Représentativité Négociation Élections professionnelles Accords collectifs

• Négociation et accords collectifs : le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021
  Accès gratuit  25/05/2022

  Signature Révision Organisation syndicale Dénonciation Négociation Accords collectifs

• Élections professionnelles : mode d'emploi
  Accès gratuit  06/04/2022

  Comité social d'établissement Élections professionnelles

• La date des élections professionnelles est fixée
  Accès gratuit  10/03/2022

  Droit syndical Élections professionnelles

• Droit syndical, pass sanitaire et obligation de vaccination : la position de la DGAFP et celle du Conseil d'État
  Accès gratuit  27/10/2021

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Pass sanitaire Obligation vaccinale