Droit syndical

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Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758

Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895

Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918

Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
01/03/2009 Conseil d'État Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 21/11/2008 - Requête(s) : 293777

Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ?
Accès gratuit 24/02/2017

Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

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