Droit syndical

JURISPRUDENCE

• La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
  
  

  Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure

• Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
   01/03/2009 Conseil d'État Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 21/11/2008 - Requête(s) : 293777
  
  

• Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
   01/02/2008 Conseil d'État Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens 16/10/2007 - Requête(s) : 310019
  
  

• Le retrait de décharge pour activité syndicale relève de la prérogative du syndicat sous l'égide duquel les personnes en avaient bénéficié sans pouvoir être transféré à une autre organisation syndicale à laquelle lesdites personnes ont adhéré ultérieurement
   01/01/2005 Conseil d'État Syndicat départemental unitaire des collectivités locales de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94) 17/03/2004 - Requête(s) : 262659
  
  

• Le secrétaire général d'un syndicat tient des statuts de sa fédération le droit d'agir en justice en tant que représentant légal du syndicat
   01/01/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Syndicat FO c/ CHS Charles-Perrens 07/07/2004 - Requête(s) : 03BX00937
  
  

• L' action d' un syndicat est irrecevable en tant que dépourvue d' interêt à agir dans une instance mettant nommément en cause un agent hospitalier
   01/10/2002 Cour administrative d'appel Paris Syndicat CGT de l' établissement public de santé Barthélémy-Durand 24/01/2002 - Requête(s) : 00PA03964
  
  

• Un permanent syndical, bénéficiant d'une décharge d'activité qui participe à une grève ne doit pas être considéré gréviste, et par conséquent, est illégale toute retenue sur son traitement
   01/04/1998 tribunal administratif Paris Piezanowski 07/05/1997 - Requête(s) : 9214886/5
  
  

• Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat National des Psychologues 04/04/1996 - Requête(s) : 93Bx01385
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Élections professionnelles
   12/12/2014

  Élections

• L'accès de l'intranet de l'établissement ne doit pas être restreint aux seules organisations syndicales représentatives
   30/10/2014

  Discrimination Droit syndical Organisation syndicale NTIC TIC Intranet

• Garanties applicables aux agents investis d'une activité syndicale : le relevé de conclusions du 10/04/2014
   27/10/2014

  Garanties Droit syndical

• Élections professionnelles : publication de l'arrêté relatif aux documents électoraux
   30/09/2014

  CTE Élections CAP Organisation syndicale Matériel électoral Profession de foi

• Le coût horaire moyen dans la FPH
   18/06/2014

  Mutualisation Heures syndicales Coût horaire moyen

• Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail
   17/06/2014

  Congé de maladie Crédit de temps syndical Temps syndical

• La date des élections professionnelles est fixée
   20/02/2014

  CTE Élections

• Délits de presse : l'unification des délais de prescriptions
   31/01/2014

  Droit syndical Injures publiques Diffamation Liberté de la presse

• Utilisation de la messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux : la question est soumise au Conseil constitutionnel
   16/01/2014

  Droit syndical Tracts syndicaux Messagerie électronique

• Le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
   07/01/2014

  Crédit de temps syndical Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique