Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Publié en octobre 2022
Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Très rapidement après la parution des décrets du 5 février 2022 rénovant le statut des personnels médicaux, le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) annonçait sa volonté de contester deux dispositions relatives à deux clauses de non-concurrence (voir notre veille du 09/05/2022) :
- la première permet aux directeurs d'imposer une clause de non-concurrence en cas de cessation définitive ou temporaire des fonctions
- la seconde vise les praticiens qui exercent à temps partiel et ont une activité libérale
Le CNOM a saisi le Conseil d'État, en soulignant l'imprécision des textes et le pouvoir discrétionnaire accordé au directeur. Dans deux décisions n°462977 et 462978 du 28 septembre 2022, le CE a admis que ces questions présentaient un caractère sérieux. Il a retenu que ces dispositions « portent atteinte à la liberté d’entreprendre et sont entachées d’incompétence négative affectant par elle-même la liberté d’entreprendre ».
Le Conseil constitutionnel doit prochainement les examiner dans le cas d'une question prioritaire de constitutionnalité.