Les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé sont définies
Publié en novembre 2022
Centre Produits de santé Vigilances sanitaires
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La réforme des vigilances relatives aux produits de santé prévue par le décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 a été reportée deux fois (voir notre veille du 08/02/2021), mais semble désormais actée.
Ainsi, l'arrêté du 14 novembre 2022 précise, pour les vigilances relatives aux produits de santé définies à l'article R. 1413-61-1 du code de la santé publique, les missions des centres et coordonnateurs chargés de ces vigilances et leurs modalités de mise en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces missions s'exercent sur les produits de santé et tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif mentionnés à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et sur la sécurité transfusionnelle. Elles figurent en annexe 1.
L'annexe 2 fixe le modèle de la convention conclue.