Il faut renforcer l'offre de soins palliatifs, selon la Cour des comptes

En avril dernier, les conclusions de la Convention citoyenne ont été rendues. Outre l'aide active à mourir, la Convention citoyenne appelait à repenser le cadre d’accompagnement de la fin de vie.

La Cour des comptes vient de remettre son rapport à l'Assemblée nationale axé sur les soins palliatifs.

Si l'offre de soins palliatifs a augmenté de “près de 30% depuis 2015”,  ce sont surtout les structures hospitalières qui ont développé les prises en charge alors que “l’offre de soins à domicile demeure lacunaire voire inexistante dans les établissement médico-sociaux”. 

La Cour des comptes pointe “les faiblesses de son organisation administrative nationale et régionale” et le “manque de stratégie globale, à moyen et à long terme, l’insuffisance des outils de pilotage”, sans omettre un financement “peu lisible et peu représentatif de la réalité des coûts des soins prodigués, en particulier à l’hôpital”, notamment en raison de la T2A. La Cour précise d'ailleurs que “les crédits du plan 2021-2024 ont enregistré une baisse de 10 millions € par rapport au plan pluriannuel précédent”, une première depuis 10 ans.

Pour simplifier, la DGOS pourrait devenir “le chef de file pour l’élaboration des documents de planification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordination et de la synthèse des contributions des autres directions (direction générale de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de la santé)” avec le relais régional des ARS.

La communication et l'information du public doivent être renforcées.

Trois catégories de recommandations concluent le rapport :

l’amélioration des outils d’évaluation et de suivi des besoins et de l’offre de soins palliatifs disponible

1. À l’instar de ce qui existe dans la nomenclature des actes des masseurs-kinésithérapeutes, prévoir dans la nomenclature des actes infirmiers un acte spécifique « soins palliatifs » (DSS, Cnam) ;
4. Actualiser les études de coûts relatives à la prise en charge des soins palliatifs de manière à vérifier que le niveau et les modalités de financement sont bien adaptés à la spécificité de ces actes de soins et à les faire évoluer si cela n’est pas le cas (DGOS, Atih) ;

la réforme de la gouvernance et du pilotage global de la politique de développement de l’accès aux soins palliatifs, pour les rendre plus opérationnels

2. Au niveau national, doter le prochain plan pluriannuel 2024-2027 de quelques grands objectifs pour le déploiement des soins palliatifs, assortis d’indicateurs chiffrés et d’un calendrier, en veillant à leur intégration dans la future stratégie nationale de santé et à leur articulation avec les autres plans concernés (plan cancer, etc.) (DGOS, DGS) ;
3. Au niveau régional, doter les prochains schémas régionaux de santé d’un volet dédié aux soins palliatifs, avec des objectifs de mise en œuvre chiffrés et des indications calendaires sur toute la durée du schéma (DGOS, DGS) ;

l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, du point de vue du patient

5. Déterminer, pour les services avec lits identifiés en soins palliatifs, la valeur indicative d’effectifs supplémentaires nécessaires par rapport à un service sans lits identifiés en soins palliatifs et s’assurer, notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, que les lits identifiés en soins palliatifs et les unités de soins palliatifs sont bien dotés des ressources humaines correspondant à leur cotation (DGOS) ;
6. Expérimenter un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile, sur le modèle du forfait d’intervention précoce mis en place pour les enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme (DGOS, DSS) ;
7. Intégrer les prises en charges palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile (SGMAS, DGOS) ;

8. Construire et mettre en oeuvre, au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une stratégie de formation aux soins palliatifs à destination des auxiliaires médicaux (SGMAS, DGOS, DGCS, CNSA) ;
9. Permettre la couverture de l’ensemble du territoire par des équipes mobiles de soins palliatifs intervenant en dehors de l’hôpital (SGMAS, DGOS) ;
10. Doter le personnel médical des équipes mobiles de soins palliatifs de la capacité de prescrire (DGOS).