Droits de la personne

JURISPRUDENCE

• Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
   13/01/2023

  • Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387

  Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire

• Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
   15/12/2022

  • Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

LE POINT SUR...

• La personne de confiance
   12/04/2021 - Modifié en avril 2024

  Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales

• La nouvelle réglementation de l’assistance médicale à la procréation
   15/10/2021 - Modifié en juin 2023

  Prise en charge Enfants Accueil Bioéthique Frais Informations médicales AMP Assistance médicale à la procréation Filiation Équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire Tiers donneur Embryon

• Les directives anticipées
  Accès gratuit  05/04/2018 - Modifié en décembre 2022

  Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur

• Les usagers du système de santé
   25/05/2021 - Modifié en mai 2021

  Mineur Usagers Système de santé Principes fondateurs Principes suiveurs Malades hospitalisés Hospitalisations sous contrainte Malades externalisés Recours amiables ou contentieux Représentation collective des usagers

QUESTIONS-REPONSES

• Les résidents d'une maison de retraite peuvent-ils fumer dans leur chambre ?
   22/04/2024

  Tabac Interdiction de fumer Droits des résidents Résident Chambre Règlement de fonctionnement

• Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
   22/12/2023

  Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé

• Peut-on interdire des visites extérieures pour les patients (détenus) placés en soins sur décision d’un représentant de l’Etat ?
   14/11/2023

  Détenu Hospitalisation sans consentement Droit de visite

• Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
   15/02/2022

  Ayant droit CADA Accès au dossier médical Soeur

• La soeur ou la mère d'un patient décédé peut-elle avoir accès au dossier médical en présence d'enfants mineurs ?
   31/05/2021

  Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur

• L'enfant a-t-il la qualité d'ayant-droit, en présence d'un conjoint, pour demander l'accès au dossier médical ?
   27/05/2021

  Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible

• Le médecin du travail peut-il transmettre son rapport au médecin traitant d’un agent ?
   14/04/2021

  Médecin du travail Médecin traitant Informations médicales Accident du travail Droits de la personne

• Le patient et sa famille peuvent-ils s'opposer au choix du superviseur de thérapie familiale dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ?
   14/04/2021

  Programme de soins Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Droits de la personne Thérapie familiale Superviseur

• Un expert mandaté par le tribunal administratif a-t-il accès aux pièces du dossier médical d'un patient, sans l'accord de ce dernier ?
   14/04/2021

  Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical

VEILLE JURIDIQUE

• Soins d'accompagnement : un rapport présente le modèle français d'une stratégie décennale
  Accès gratuit  15/12/2023

  Soins palliatifs Fin de vie Rapport

• Structuration des filières territoriales de soins palliatifs (stratégie décennale 2024-2034)
  Accès gratuit  25/07/2023

  Soins palliatifs Filières territoriales de soins palliatifs Unités de soins palliatifs Équipes mobiles de soins palliatifs

• Fin de vie : les 26 propositions de la CNSA
  Accès gratuit  13/07/2023

  Soins palliatifs Fin de vie CNSA Proposition

• Il faut renforcer l'offre de soins palliatifs, selon la Cour des comptes
  Accès gratuit  06/07/2023

  Soins palliatifs Fin de vie Cour des comptes Rapport

• Fin de vie : les conclusions de la Convention citoyenne
  Accès gratuit  03/04/2023

  Soins palliatifs Fin de vie CCNE Euthanasie Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie Assistance au suicide Aide active à mourir

• Quelques modification aux examens de biologie médicale precrits par le conseiller en génétique
  Accès gratuit  30/11/2022

  Consentement Information Caractéristiques génétiques Conseiller en génétique

• Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
  Accès gratuit  14/11/2022

  Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• L'avis du CCNE sur la fin de vie
  Accès gratuit  14/09/2022

  Soins palliatifs Fin de vie CCNE Euthanasie Comité consultatif national d'éthique Assistance au suicide

• Les modalités de signalement des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l'anonymat
  Accès gratuit  02/02/2022

  Mineur Signalement Anonymat Majeurs protégés Droits des personnes Disparition inquiétante Disparition suspecte

• Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est renouvelé pour 5 ans
  Accès gratuit  31/01/2022

  Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

• Déclinaison du nouveau plan national de développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie
  Accès gratuit  28/01/2022

  Soins palliatifs Fin de vie

• Assistance médicale à la procréation : limite d'âge pour la conservation des gamètes et tissus germinaux
  Accès gratuit  08/11/2021

  Assistance médicale à la procréation Limite d'âge Conservation des gamètes Tissus germinaux

• Parcours d'assistance médicale à la procréation
  Accès gratuit  29/09/2021

  Prise en charge Frais Assistance médicale à la procréation Loi de bioéthique Équipe médicale clinicobiologique pluridisciplina

• C'est à suivre : proposition de loi "droit à une fin de vie libre et choisie"
  Accès gratuit  26/04/2021

  Fin de vie Proposition de loi

• Accompagnement de la fin de vie : mise à jour des la fiche portant conduite à tenir
  Accès gratuit  01/03/2021

  Fin de vie Accompagnement