Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
11/03/2015
Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
01/04/2016
Malade Formation Soins palliatifs Famille Fin de vie Personne de confiance Dignité Directives anticipées Majeur Sédation profonde Proches Obstination déraisonnable
Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical
Peut-on demander à un patient une attestation de responsabilité civile ?
23/05/2017
Attestation Assurance Patient Dégradations Responsabilité civile
Peut-on échanger des données de santé en dehors du cadre du dossier médical ?
Accès
gratuit 22/12/2016
L'établissement doit-il communiquer à un ayant droit l'identité de la personne de confiance désignée par le défunt ?
Accès
gratuit 03/09/2016
Faut-il communiquer le nom des personnes ayant demandé les soins palliatifs à l'un des ayant droit ?
Accès
gratuit 23/12/2015
Les personnels non soignants de l'hôpital peuvent-ils avoir accès au dossier médical informatisé ?
12/05/2014
Dossier médical Personnel non médical Accès au dossier médical
Dossier médical Communication du dossier Médecin-conseil Accord du patient
Les bonnes pratiques professionnelles pour accompagner la fin de vie en EHPAD
10/01/2018
Révision des lois bioéthiques : le rôle des espaces régionaux de réflexion éthique
07/12/2017
Bioéthique CCNE Comité consultatif national d'éthique Espaces régionaux de réflexion éthique
C'est à suivre : le calendrier de la révision des lois de bioéthique
19/09/2017
L'avis du CCNE sur les demandes sociétales d'accès à l'AMP
27/06/2017
Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
15/06/2017
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde Décision collégiale
Directives anticipées : le Guide de la HAS
20/02/2017
Fin de vie : les procédures collégiales sont précisées
29/08/2016
Mineur Fin de vie Directives anticipées Majeurs protégés Sédation profonde Procédure collégiale
Directives anticipées : les apports relatifs à leurs rédactions
29/08/2016
Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
22/07/2016
Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations
Directives anticipées : les outils de la HAS
12/04/2016
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la loi est publiée
03/02/2016
Formation Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées Sédation
Le ministre de la santé se dote d'un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
06/01/2016
Les rappels relatifs à la prise en charge des personnes détenues dans les établissements de santé
23/07/2015
Établissement public de santé Secret médical Accès aux soins Détenus
Fin de vie Euthanasie Loi Léonetti Acharnement thérapeutique
CCNE : le rapport sur la fin de vie
27/10/2014
Formation Soins palliatifs Fin de vie Directives anticipées CCNE Euthanasie Suicide assisté