Droits de la personne

Le droit à ne pas subir un traitement constituant une obstination déraisonnable est réaffirmé en tant que liberté fondamentale
01/02/2018 Conseil d'État Mme B… 05/01/2018 - Requête(s) : 416689

Quelle doit être la forme du recueil du consentement du patient ?
02/01/2020

Médecin Consentement Infirmier Recueil
Faut-il transmettre aux autorités judiciaires l'identité des patients sur lesquels ont été saisies des substances illicites ?
31/10/2019

Droits des patients Secret médical Dénonciation Substances illicites
Le secret médical peut-il être légitimement opposé par le corps médical pour refuser qu'un cadre supérieur de santé, rattaché au directeur des soins, assiste aux staff médical hebdomadaire des médecins concernant les dossiers médicaux des patients ?
18/07/2019

Informations médicales Secret médical Partage Équipe de soins
Peut-on échanger des informations avec les professionnels de santé suivant le patient en dehors de l'établissement ?
05/04/2019

Secret professionnel Échange des informations Équipe de soins Droits de la personne
Un établissement peut-il communiquer des informations à l'ARS ou la préfecture aux fins de favoriser la prise en charge d'une personne ?
27/11/2018

Information Communication Échange des informations Partage
Les ayants-droits (enfants) d'un agent décédé peuvent-il avoir accès au dossier médical de l'agent détenu par le médecin du travail ?
09/10/2018

Médecin du travail Dossier médical Ayant droit CADA
Le directeur des soins - coordonnateur général des activités de soins peut-il accéder au dossier patient informatisé ?
08/12/2017

Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical