Droits de la personne

JURISPRUDENCE

• Le droit à ne pas subir un traitement constituant une obstination déraisonnable est réaffirmé en tant que liberté fondamentale
   01/02/2018 Conseil d'État Mme B… 05/01/2018 - Requête(s) : 416689
  
  

• Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
   22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146
  
  

  Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle doit être la forme du recueil du consentement du patient ?
   02/01/2020

  Médecin Consentement Infirmier Recueil

• Faut-il transmettre aux autorités judiciaires l'identité des patients sur lesquels ont été saisies des substances illicites ?
   31/10/2019

  Droits des patients Secret médical Dénonciation Substances illicites

• Le secret médical peut-il être légitimement opposé par le corps médical pour refuser qu'un cadre supérieur de santé, rattaché au directeur des soins, assiste aux staff médical hebdomadaire des médecins concernant les dossiers médicaux des patients ?
   18/07/2019

  Informations médicales Secret médical Partage Équipe de soins

• Peut-on échanger des informations avec les professionnels de santé suivant le patient en dehors de l'établissement ?
   05/04/2019

  Secret professionnel Échange des informations Équipe de soins Droits de la personne

• Un établissement peut-il communiquer des informations à l'ARS ou la préfecture aux fins de favoriser la prise en charge d'une personne ?
   27/11/2018

  Information Communication Échange des informations Partage

• Les ayants-droits (enfants) d'un agent décédé peuvent-il avoir accès au dossier médical de l'agent détenu par le médecin du travail ?
   09/10/2018

  Médecin du travail Dossier médical Ayant droit CADA

• Le directeur des soins - coordonnateur général des activités de soins peut-il accéder au dossier patient informatisé ?
   08/12/2017

  Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical

• Peut-on demander à un patient une attestation de responsabilité civile ?
   23/05/2017

  Attestation Assurance Patient Dégradations Responsabilité civile

VEILLE JURIDIQUE

• Fin de vie : la recommandation de la HAS
   17/02/2020

  Médicament Fin de vie HAS Sédation profonde et continue Autorisation de mise sur le marché

• Examen de la loi bioéthique : l'autre vision du Sénat
   10/01/2020

  Don AMP Recherche Gestation pour autrui Loi de bioéthique Filiation

• Projet de loi bioéthique : une large adoption
   22/10/2019

  Bioéthique IVG Projet de loi Assistance médicale à la procréation

• Projet de loi bioéthique : l'avis du Défenseur des droits
   06/09/2019

  Avis Bioéthique Don Projet de loi Majeurs protégés Gamètes Filiation

• Arrêt procédural dans l'affaire Vincent L.
   01/07/2019

  Liberté individuelle Droits des patients Arrêt des soins Droit à la vie

• Les missions du personnel des unités hospitalières sont précisées
   31/05/2019

  Détenu Unité hospitalière sécurisée interrégionale (USHI) Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) Extraction médicale Équipe

• C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes
   23/04/2019

  CNIL Fichiers informatiques Données de santé SI-VIC

• Hospitalisation des détenus : les modalités de la garde statique sont précisées par une note du 26 juillet 2018
   13/03/2019

  Préfet Détenu Hospitalisation Garde statique

• La position du CCNE sur la révision de la loi bioéthique
   28/09/2018

  Embryologie Assistance médicale à la procréation CCNE Loi de bioéthique Neurosciences

• Le Conseil d'État et la bioéthique : "Dignité, liberté, solidarité"
   16/07/2018

  Fin de vie Bioéthique AMP Intelligence artificielle

• Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi
   14/06/2018

  Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées IGAS Sédation profonde et continue

• Bioéthique : rapport de synthèse du CCNE
   12/06/2018

  Bioéthique CCNE

• L'avis du CESE sur la sédation profonde explicitement létale
   16/04/2018

  CESE Sédation profonde et continue Droits de la personne

• Le rapport de l'Agence de biomédecine sur l'application de la loi de bioéthique
   15/02/2018

  Consentement Bioéthique Don d'organes Prélèvement Rapport Agence de la biomédecine

• Les bonnes pratiques professionnelles pour accompagner la fin de vie en EHPAD
   10/01/2018

  EHPAD Bonnes pratiques Fin de vie ANESM

• Révision des lois bioéthiques : le rôle des espaces régionaux de réflexion éthique
   07/12/2017

  Bioéthique CCNE Comité consultatif national d'éthique Espaces régionaux de réflexion éthique

• C'est à suivre : le calendrier de la révision des lois de bioéthique
   19/09/2017

  Bioéthique Révision AMP CCNE GPA Lois bioéthique

• L'avis du CCNE sur les demandes sociétales d'accès à l'AMP
   27/06/2017

  AMP Gestation pour autrui GPA

• Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
   15/06/2017

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde et continue Décision collégiale

• Directives anticipées : le Guide de la HAS
   20/02/2017

  Fin de vie Maladie grave Directives anticipées Modèle