Droits de la personne

Le droit à ne pas subir un traitement constituant une obstination déraisonnable est réaffirmé en tant que liberté fondamentale
01/02/2018 Conseil d'État Mme B… 05/01/2018 - Requête(s) : 416689
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146

Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017 Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233

Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne