Droits de la personne

JURISPRUDENCE

• Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
   01/01/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
  
  

  Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée

• La question prioritaire de constitutionnalité et l’hospitalisation sous contrainte : l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique (hospitalisation à la demande d’un tiers) est déclaré contraire à la Constitution avec effet du 1er août 2011
   01/01/2011 Conseil d'État demoiselle A., 24/09/2010 - Requête(s) : 339110
  Conseil Constitutionnel décision n° 2010-71, QPC 26/11/2010
  
  

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Respect de la liberté individuelle Protection par l’autorité judiciaire préalablement Exclusivité d’accueil dans établissements publics Maintien de hospitalisation Certificat de quinzaine Contrôle d’une juridiction judiciaire Inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du CSP Abrogation différée au 1er août 2011 Hospitalisation à la demande d’un tiers

• Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
  
  

  Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient

• La chirurgie de réassignation a pour but de créer une anatomie génitale aussi conforme que possible à celle du sexe souhaité non seulement dans son apparence, mais dans ses fonctionnalités
   01/06/2010 tribunal administratif Toulouse Vanessa X 08/12/2009 - Requête(s) : 0702274
  
  

  Transsexuel Chirurgie de réassignation sexuelle Anatomie génitale Identité sexuelle Sexe État civil

• Le secret de la naissance découlant de l’accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l’enfant né sous X, auprès de la CNAOP
   01/09/2008 Conseil d'État dame Y 25/10/2007 - Requête(s) : 310125
  
  

• Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
   15/12/2007 Cour administrative d'appel LYON Sieur Denis c./ CH de Mâcon 15/05/2007 - Requête(s) : 04LY0011605LY01022
  
  

• Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale, à la différence du droit au consentement libre et éclairé, d’une part, et au droit au respect de sa liberté personnelle, d’autre part
   01/12/2005 Conseil d'État Ordonnance de référé Garde des Sceaux, ministre de la justice 08/09/2005
  
  

• Un patient dans un état végétatif profond et irréversible a droit à la réparation de tous ses préjudices physique, moral et d’agrément
   01/06/2005 Conseil d'État Francis M. 24/11/2004 - Requête(s) : 247080
  
  

• L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical
   01/06/2002 Conseil d'État AP-HP 15/02/2002 - Requête(s) : 206992
  
  

• Le libre choix d'un médecin psychiatre n'est pas possible en urgence
   01/02/1999 Conseil d'État Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée 21/10/1998 - Requête(s) : 189285