Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
La question prioritaire de constitutionnalité et l’hospitalisation sous contrainte : l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique (hospitalisation à la demande d’un tiers) est déclaré contraire à la Constitution avec effet du 1er août 2011
01/01/2011
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Respect de la liberté individuelle Protection par l’autorité judiciaire préalablement Exclusivité d’accueil dans établissements publics Maintien de hospitalisation Certificat de quinzaine Contrôle d’une juridiction judiciaire Inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du CSP Abrogation différée au 1er août 2011 Hospitalisation à la demande d’un tiers
Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient
La chirurgie de réassignation a pour but de créer une anatomie génitale aussi conforme que possible à celle du sexe souhaité non seulement dans son apparence, mais dans ses fonctionnalités
01/06/2010
Transsexuel Chirurgie de réassignation sexuelle Anatomie génitale Identité sexuelle Sexe État civil
Le secret de la naissance découlant de l’accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l’enfant né sous X, auprès de la CNAOP
01/09/2008
Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
15/12/2007
Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale, à la différence du droit au consentement libre et éclairé, d’une part, et au droit au respect de sa liberté personnelle, d’autre part
01/12/2005
Un patient dans un état végétatif profond et irréversible a droit à la réparation de tous ses préjudices physique, moral et d’agrément
01/06/2005
L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical
01/06/2002
Le libre choix d'un médecin psychiatre n'est pas possible en urgence
01/02/1999
Peut-on restreindre les droits des résidents ?
04/03/2013
Liberté d'aller et de venir Vie privée Secret médical Droits des résidents Restriction
Quelle est la procédure à respecter lorsqu'un patient refuse de quitter l'établissement ?
17/12/2012
Peut-on facturer des frais de séjour lorsque le patient refuse de quitter l'établissement ?
05/12/2012
Certificat médical Décès Secret médical Enfant à naître Droit successoral
Directeur Mineur Accouchement Pouvoir de police Autorité parentale
Doit-on répondre à toutes les demandes de renseignements de la police ou de la justice ?
09/06/2009