Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
   19/05/2023

  • Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320

  Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD

• Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
   15/12/2022

  • Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
   15/11/2022

  • Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764

  Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information

LE POINT SUR...

• Le droit au consentement du patient
   04/04/2023

  Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins

• La Télémédecine
   06/12/2010 - Modifié en février 2023

  Samu Consentement Expertise Secret Patient Technologies de l'information et de la communication Professionnels Projet régional de santé Télésurveillance Téléconsultation Télésoin

• Les directives anticipées
  Accès gratuit  05/04/2018 - Modifié en décembre 2022

  Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur

• L’hébergement des données de santé
   04/08/2021

  Agrément Dossier médical Certification Hébergement Données de santé ASIP

• Les cas particuliers de recueil du consentement
   22/05/2023

  Consentement Prélèvement d'organes Don d'organes Recherches biomédicales Prélèvement de sang Assistance médicale à la procréation Don de sang Caractéristiques génétiques

• La capacité à consentir
   28/03/2023

  Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
   23/04/2024

  Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos

• Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
   07/04/2020 - Modifié en février 2024

  Dossier médical Frais de copie

• Un patient peut-il demander la rectification et la suppression de certaines de ses données contenues dans son dossier médical ?
   25/01/2024

  Dossier médical Suppression Rectification Données de santé RGPD

• Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
   22/12/2023

  Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé

• Quelles sont les obligations de l'établissement en matière de vidéosurveillance ?
   10/11/2023

  Préfet Services CNIL Protection de la vie privée Protection des données Vidéosurveillance

• La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
   28/07/2023

  EHPAD Secret médical CNIL Atteinte au droit à la vie privée Résident Protection de la vie privée Vidéosurveillance

• Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
   15/02/2022

  Ayant droit CADA Accès au dossier médical Soeur

VEILLE JURIDIQUE

• Les tests génétiques sur internet sont illégaux (et dangereux)
  Accès gratuit  26/03/2024

  CNIL Données de santé Données personnelles Tests génétiques

• Protection des données de santé : la CNIL procède à une piqure de rappel
  Accès gratuit  19/02/2024

  Informations médicales Professionnels de santé CNIL Protection des données Dossier patient informatisé (DPI)

• La fin des copies payantes du dossier médical
  Accès gratuit  01/02/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical

• Soins d'accompagnement : un rapport présente le modèle français d'une stratégie décennale
  Accès gratuit  15/12/2023

  Soins palliatifs Fin de vie Rapport

• Structuration des filières territoriales de soins palliatifs (stratégie décennale 2024-2034)
  Accès gratuit  25/07/2023

  Soins palliatifs Filières territoriales de soins palliatifs Unités de soins palliatifs Équipes mobiles de soins palliatifs

• Fin de vie : les 26 propositions de la CNSA
  Accès gratuit  13/07/2023

  Soins palliatifs Fin de vie CNSA Proposition

• Il faut renforcer l'offre de soins palliatifs, selon la Cour des comptes
  Accès gratuit  06/07/2023

  Soins palliatifs Fin de vie Cour des comptes Rapport

• Fin de vie : les conclusions de la Convention citoyenne
  Accès gratuit  03/04/2023

  Soins palliatifs Fin de vie CCNE Euthanasie Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie Assistance au suicide Aide active à mourir

• Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
  Accès gratuit  14/11/2022

  Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• L'avis du CCNE sur la fin de vie
  Accès gratuit  14/09/2022

  Soins palliatifs Fin de vie CCNE Euthanasie Comité consultatif national d'éthique Assistance au suicide

• L'accompagnement des parents endeuillés
  Accès gratuit  02/08/2022

  Information Décès Enfant Deuil

• Renforcement de la cybersécurité des établissements
  Accès gratuit  28/04/2022

  Sécurité Déclaration Système d'information Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

• Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
  Accès gratuit  24/02/2022

  Mineur Majeur Référentiel Protection des données

• Modifications réglementaires de SI-DEP et Vaccin Covid
  Accès gratuit  04/01/2022

  DMP Professionnels de santé Données à caractère personnel Systèmes d'information SI-DEP Vaccin Covid