Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Brève analyse de l’affaire Medmoune c/France : précisions sur la fin de vie
   20/03/2026 CEDH AFFAIRE MEDMOUNE c. France 05/02/0026 - Requête(s) : 55026/22
  
  

  Directives anticipées Sédation profonde et continue Obstination déraisonnable

• L’appréciation des directives anticipées par le juge des référés
   16/12/2025 Conseil d'État 03/11/2025 - Requête(s) : 508990
  
  

  Directives anticipées Obstination déraisonnable Éthique médicale Droit de la personne

• Le Conseil d’État rappelle que l’accès au dossier médical partagé du patient par les professionnels est soumis au consentement préalable du titulaire et annule l’arrêté du 26 octobre 2023
   12/11/2025 Conseil d'État 15/10/2025 - Requête(s) : 490409
  
  

  Consentement Accès DMP Dossier médical partagé

• Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601
  
  

  Consentement Information Plainte Conseil de l'Ordre

• La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
  Accès gratuit  12/09/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
  
  

  Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction

• Le régime probatoire prévu à l’article L. 1111 2 du CSP inapplicable en matière disciplinaire
   12/09/0005 - Modifié en septembre 2025 Conseil d'État 16/07/2025 - Requête(s) : 496215
  
  

  Preuve Ordre des médecins Obligation d'information

• Le régime probatoire prévu à l’article L. 1111 2 du CSP inapplicable en matière disciplinaire
   12/09/2025 Conseil d'État 16/07/2025 - Requête(s) : 496215
  
  

  Preuve Ordre des médecins Obligation d'information

LE POINT SUR...

• La personne de confiance
   12/04/2021 - Modifié en avril 2024

  Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il une autorisation des représentants légaux pour l’enregistrement et la diffusion de la voix et de l’image de mineurs dans le cadre d’une activité thérapeutique ?
   04/03/2026

  Autorisation Mineur Droit à l'image Représentants légaux Enregistrement

• L'accès au dossier médical d'un mineur est-il possible en cas de retrait de l'autorité parentale ?
  Accès gratuit  13/02/2026

  Retrait Mineur Accès au dossier médical Autorité parentale

• Comment s'articulent les décisions médicales collégiales au regard des directives anticipées du patient ?
   13/02/2026

  Directives anticipées Obstination déraisonnable Droits de la personne

• Peut-on enregistrer les réunions d’équipe et les réunions familles puis utiliser un outil "IA" pour rédiger les comptes-rendus ?
   15/12/2025

  Enregistrement Protection des données RGPD Règlement de protection des données Intelligence artificielle Délégué à la protection des données (DPO)

• Les données des patients hospitalisés à la suite d’une tentative de suicide sont-elles transmissibles au dispositif Vigilan’S ?
   27/10/2025

  Suicide Accès Prévention Données de santé

• Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
   01/02/2024 - Modifié en septembre 2025

  Dossier médical Frais de copie

• Peut-on envoyer le dossier médical par email ?
   24/03/2025 - Modifié en septembre 2025

  Dossier médical CADA Accès au dossier médical Voie électronique Communication du dossier médical

• La famille peut-elle accéder aux transmissions du logiciel "usager" en cas de décès ?
   20/06/2025

  Décès du patient Ayant droit Accès au dossier médical

• Le pharmacien doit-il informer le patient en cas de prescription hors AMM ?
   11/04/2025

  Information Pharmacien Patient Prescription hors AMM

• Les parents d'un enfant majeur peuvent-ils accéder aux informations médicales du dossier portant sur la période de minorité ?
   10/09/2024

  Mineur Dossier médical Représentants légaux Majeur

• Une patiente peut-elle demander la consultation d'un cliché radiologique effectué en consultation externe ?
   10/09/2024

  Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique

• Quelles sont les modalités de l'accouchement sous X d'une mineure ?
   23/05/2024

  Mineur Autorité parentale Identité Minorité Accouchement sous X

VEILLE JURIDIQUE

• Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
  Accès gratuit  27/03/2026

  CNIL Données de santé Données personnelles Anonymisation RGPD

• Renforcement du cadre juridique encadrant l’hébergement des données de santé à caractère personnel
  Accès gratuit  26/03/2026

  Hébergement Données de santé Hébergeur Données personnelles

• Adoption par l'Assemblée nationale des propositions de lois relative aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la fin de vie
  Accès gratuit  27/02/2026

  Soins palliatifs Fin de vie

• Programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »
  Accès gratuit  21/07/2025

  Établissements de santé Espace numérique de santé (ENS) Sécurité numérique

• Aide à mourir : la HAS estime que l'on ne peut pas définir un pronostic temporel individuel
  Accès gratuit  07/05/2025

  Avis Haute Autorité de santé (HAS) Fin de vie HAS Aide active à mourir

• Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
  Accès gratuit  27/03/2025

  Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales

• Le Conseil constitutionnel valide l'accès de tout professionnel au dossier médical partagé du patient avec son consentement
  Accès gratuit  16/09/2024

  Consentement Professionnels Professionnels de santé Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Dossier médical partagé Équipe de soins

• Dossier médical partagé : la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation et d'envoi par messagerie sécurisée est modifiée
  Accès gratuit  27/05/2024

  Documents Dossier médical partagé Messagerie

• Mise en œuvre de l'espace numérique de santé
  Accès gratuit  27/05/2024

  Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)

• L'activité de la CNIL en 2023
  Accès gratuit  20/05/2024

  Accès aux données CNIL Système national des données de santé Dossier patient informatisé (DPI)