Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
   15/12/2022 Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022
  
  

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
   15/11/2022 Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
  
  

  Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information

• Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
   13/01/2021 Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
  
  

  Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale

• Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Versailles M. C… 19/11/2020 - Requête(s) : 17VE01529
  
  

  Perte de chance Greffe Agence de la biomédecine Responsabilité médicale Devoir d’information

LE POINT SUR...

• Les directives anticipées
  Accès gratuit  05/04/2018 - Modifié en décembre 2022

  Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur

• L’hébergement des données de santé
   04/08/2021

  Agrément Dossier médical Certification Hébergement Données de santé ASIP

QUESTIONS-REPONSES

• Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
   15/02/2022

  Ayant droit CADA Accès au dossier médical Soeur

• Un patient mineur peut-il demander la communication d'informations médicales le concernant au parent déchu de son autorité parentale ?
   06/07/2021

  Information Mineur Autorité parentale

• Comment savoir si les liens familiaux d'un mineur sont rompus ?
   06/07/2021

  Information CMU Protection du mineur

• La soeur ou la mère d'un patient décédé peut-elle avoir accès au dossier médical en présence d'enfants mineurs ?
   31/05/2021

  Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur

• L'enfant a-t-il la qualité d'ayant-droit, en présence d'un conjoint, pour demander l'accès au dossier médical ?
   27/05/2021

  Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible

• Peut-on refuser la communication du dossier médical en cas de doute sur l'identité du demandeur ?
   11/05/2021

  Communication Dossier médical Identité Demandeur

• Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?
   16/04/2021

  Mineur Vie privée Droit à l'image RGPD

• Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?
   10/02/2021

  Communication Expertise médicale Médecin agréé

• Faut-il toujours avoir le consentement du tuteur avant tout prélèvement sanguin et/ou analyse génétique pour un majeur protégé ?
   17/12/2020

  Consentement Tuteur Majeur protégé Prélèvement de sang Analyses génétiques

VEILLE JURIDIQUE

• Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
  Accès gratuit  14/11/2022

  Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• L'avis du CCNE sur la fin de vie
  Accès gratuit  14/09/2022

  Soins palliatifs Fin de vie CCNE Euthanasie Comité consultatif national d'éthique Assistance au suicide

• L'accompagnement des parents endeuillés
  Accès gratuit  02/08/2022

  Information Décès Enfant Deuil

• Renforcement de la cybersécurité des établissements
  Accès gratuit  28/04/2022

  Sécurité Déclaration Système d'information Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

• Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
  Accès gratuit  24/02/2022

  Mineur Majeur Référentiel Protection des données

• Modifications réglementaires de SI-DEP et Vaccin Covid
  Accès gratuit  04/01/2022

  DMP Professionnels de santé Données à caractère personnel Systèmes d'information SI-DEP Vaccin Covid

• Les médecins à la rescousse de la vaccination
  Accès gratuit  08/07/2021

  Vaccination Information Médecin traitant CNIL Coronavirus

• Identifiant national de santé : les modifications apportées par le nouveau référentiel
  Accès gratuit  22/06/2021

  Référentiel Identifiant national de santé Agence du numérique en santé INS

• La CNIL rend un 3e avis sur la mise en œuvre des traitements liés à la crise sanitaire
  Accès gratuit  14/06/2021

  Données personnelles Coronavirus TousAntiCovid-Carnet

• Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
  Accès gratuit  31/05/2021

  Information Majeurs protégés Assistance Décision médicale Mesures de protection Représentation relative à la personne

• La force probante des documents de santé
  Accès gratuit  12/04/2021

  Données à caractère personnel Référentiel Documents de santé Agence du numérique en santé Force probante

• Un référentiel sur le traitement des données dans le champ social
  Accès gratuit  24/03/2021

  CNIL Traitement des données RGPD

• Vol de données personnelles : la CNIL communique
  Accès gratuit  04/03/2021

  Protection CNIL Données de santé Cyber attaque Données personnelles

• Covid-19 : après le "patient zéro" et le "cas contact", la personne co-exposée
  Accès gratuit  26/01/2021

  Consentement CNIL Fichiers informatiques RGPD Coronavirus Cas contact Patient zéro Personne co-exposée

• Sécurité informatique et protection des données personnelles : attention aux sanctions de la CNIL
  Accès gratuit  11/01/2021

  Sanction CNIL Protection des données RGPD