Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
   17/06/2019 Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
  
  

  Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques

• Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
   10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
  
  

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales

• La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
  
  

  Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre

• Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
   20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017
  
  

  Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL

• Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
   23/10/2017 Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618
  
  

  Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale

• La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
   09/10/2017 Conseil d'État M. A... B... 07/06/2017 - Requête(s) : 399446
  
  

  Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles

QUESTIONS-REPONSES

• L'hébergeur peut-il facturer la restitution des données de santé en cas de résiliation du contrat d’hébergement ?
  Accès gratuit  25/06/2019

  Restitution Hébergement Facturation Données de santé Hébergeur

• Quelle est la réglementation relative à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sein d'un GCSMS ?
   12/11/2018

  EHPAD GCSMS RGPD Délégué à la protection des données (DPO)

VEILLE JURIDIQUE

• Boite à outils pour atteindre les prérequis de HOP'EN
   05/07/2019

  Financement ARS HOP'EN

• Favoriser le déploiement de la télémédecine en confiance
   21/06/2019

  Information des patients Téléconsultation Télémédecine Guide Téléimagerie

• Comité de protection des personnes : les modalités de tirage au sort sont fixées
   07/06/2019

  Comité de protection de personne Tirage au sort Séance plénière

• La CNIL est réformée en 160 articles
   31/05/2019

  Procédure CNIL Droit européen Données de santé Délégué à la protection des données (DPO)

• Le CCNE rend son avis sur les données massives et la santé
   31/05/2019

  Données de santé CCNE Intelligence artificielle Plateformes

• An II du RGPD : les enjeux selon la CNIL
   29/05/2019

  CNIL Protection des données RGPD Délégué à la protection des données (DPO)

• Mémento RGPD « Sensibilisation au règlement général sur la protection des données »
   15/04/2019

  Données de santé GHT RGPD DPO

• Ouverture des données publiques : le projet de guide de la CADA et de la CNIL
   22/02/2019

  CADA Données à caractère personnel CNIL Réutilisation RGPD

• Et hop, c'est Hop'EN
   21/02/2019

  Financement ARS Système d'information Hôpital numérique HOP'EN

• Loi informatique et libertés : ordonnance de "conformité"
   13/12/2018

  Ordonnance Informatique et liberté Protection des données

• Satisfaction du patient : peut mieux faire !
   11/12/2018

  Indicateur de qualité Patient Lettre de liaison Satisfaction

• Cybersécurité : premier bilan dévoilé par l'Asip santé
   08/11/2018

  Asip santé Cybersécurité Cellule ACSS

• Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
   04/09/2018

  Information Médicament Pharmacovigilance

• Protection des données : l'impact de la loi du 20 juin sur la santé
   21/06/2018

  Protection des données RGPD

• Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi
   14/06/2018

  Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées IGAS Sédation profonde

• Hébergement de données de santé à caractère personnel
   28/02/2018

  Certification Hébergement Données à caractère personnel CNIL Données de santé

• La CNIL s'attache aux données personnelles de santé
   21/02/2018

  Données à caractère personnel CNIL Données de santé GHT RGPD Règlement de protection des données

• Mémento de cybersécurité : la DGOS propose un outil pratique aux directeurs
   22/01/2018

  Hébergement Données de santé Données personnelles Cybersécurité Protection des données Règlement européen

• L'avis de la CNIL sur la protection des données personnelles
   15/12/2017

  Protection Données de santé Données personnelles

• Les directives anticipées ont un caractère contraignant
   01/12/2017

  Fin de vie Directives anticipées

• Sécurité des systèmes d'information : modalités de signalement et de traitement
   10/11/2017

  Déclaration Signalement ARS Evènements indésirables ASIP Evènement grave

• Sécurité des systèmes de santé : une instruction précise les modalités pratiques des signalements
   11/10/2017

  Signalement ARS Evènements indésirables ASIP