Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL
Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
20/11/2017
Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL
Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
23/10/2017
Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale
La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
09/10/2017
Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles
L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
29/05/2017
Refus Autopsie médicale Consentement présumé Acte faisant grief
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès
gratuit 26/09/2016
Comment traiter la demande de consultation des pièces lorsque l'audience "JLD" a déjà eu lieu ?
12/01/2017
Dossier médical Accès Juge des libertés et de la détention Audience
L'établissement doit-il communiquer à un ayant droit l'identité de la personne de confiance désignée par le défunt ?
Accès
gratuit 03/09/2016
Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
04/09/2018
Protection des données : l'impact de la loi du 20 juin sur la santé
21/06/2018
Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi
14/06/2018
Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées IGAS Sédation profonde
Hébergement de données de santé à caractère personnel
28/02/2018
Certification Hébergement Données à caractère personnel CNIL Données de santé
La CNIL s'attache aux données personnelles de santé
21/02/2018
Données à caractère personnel CNIL Données de santé GHT RGPD Règlement de protection des données
Mémento de cybersécurité : la DGOS propose un outil pratique aux directeurs
22/01/2018
Hébergement Données de santé Données personnelles Cybersécurité Protection des données Règlement européen
L'avis de la CNIL sur la protection des données personnelles
15/12/2017
Les directives anticipées ont un caractère contraignant
01/12/2017
Sécurité des systèmes d'information : modalités de signalement et de traitement
10/11/2017
Déclaration Signalement ARS Evènements indésirables ASIP Evènement grave
Sécurité des systèmes de santé : une instruction précise les modalités pratiques des signalements
11/10/2017
Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
15/06/2017
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde Décision collégiale
Directives anticipées : le Guide de la HAS
20/02/2017
Deux ordonnances pour l'hébergement des données de santé personnelles
13/01/2017
Hébergement Conservation Destruction Données de santé Numérique Hébergeur
Les membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé sont déterminés
30/09/2016
Membres Hébergement Données de santé Hébergeur Comité d'agrément
L'action de groupe en matière de santé
30/09/2016
Agrément Association de patients Usagers Actions en responsabilité Action de groupe
Agrément Certification Hébergement Données de santé Hébergeur Référentiel Asip santé
Le rapport de la Cour des Comptes sur la loi de financement de la Sécurité sociale
22/09/2016
Marchés publics ARS SIH Cour des comptes ANAP Système d'information Agence des systèmes d'information partagés de santé Hôpital numérique
Sécurité des systèmes d'information : les conditions du signalement sont déterminées par décret
14/09/2016
Sécurité Directeur Déclaration Établissements de santé ARS Système d'information
Directives anticipées : les apports relatifs à leurs rédactions
29/08/2016