Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès
gratuit 02/03/2016
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Défaut d'information Taux Acte médical Complication méconnue
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015
Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
13/04/2015
Preuve Erreur de diagnostic Diagnostic prénatal Rubéole Exonération responsabilité
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015
Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
01/04/2016
Malade Formation Soins palliatifs Famille Fin de vie Personne de confiance Dignité Directives anticipées Majeur Sédation profonde Proches Obstination déraisonnable
Les comités de protection de personnes
01/12/2006
- Modifié
en décembre 2015
Agence régionale de santé Usagers CCPPRB CPP Bioéthique Personne qualifiée Commission interrégionale de recherche clinique EPS Recherche biomédicale Procédure d'avis Agence nationale de sécurité du médicament
EHPAD Médecin coordonnateur Certificat de décès Capital décès
Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique
Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
22/07/2016
Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations
Le contenu des lettres de liaison est précisé
22/07/2016
Médecin traitant Hospitalisation Professionnels de santé Dossier médical partagé Lettre de liaison
L'ANAP propose un outil d'Inventaire et de Décision pour le système d'information
06/07/2016
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la loi est publiée
03/02/2016
Formation Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées Sédation
Le ministre de la santé se dote d'un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
06/01/2016
L'information sur les risques de chirurgie esthétique avec implant porte aussi sur l'implant
24/09/2015
Information des patients Risques Chirurgie esthétique Implant
Systèmes d'information hospitaliers : définition et suivi des ressources et des charges
25/06/2015
Fin de vie Euthanasie Loi Léonetti Acharnement thérapeutique
CCNE : le rapport sur la fin de vie
27/10/2014
Formation Soins palliatifs Fin de vie Directives anticipées CCNE Euthanasie Suicide assisté
Le Guide des usagers
08/04/2014