Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016 Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165

Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479

Perte de chance Information Risque médical Impréparation
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265

Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481

ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Défaut d'information Taux Acte médical Complication méconnue
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977

Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405

Responsabilité sans faute ONIAM Défaut d'information
Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
13/04/2015 Cour administrative d'appel Nancy Dame A. E. et a., 30/12/2014 - Requête(s) : 14NC00712

Preuve Erreur de diagnostic Diagnostic prénatal Rubéole Exonération responsabilité
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736

Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015 Conseil d'État Dr X 19/09/2014 - Requête(s) : 361534

Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009

Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846

Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427

ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425

Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel

Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
01/04/2016

Malade Formation Soins palliatifs Famille Fin de vie Personne de confiance Dignité Directives anticipées Majeur Sédation profonde Proches Obstination déraisonnable
Les comités de protection de personnes
01/12/2006 - Modifié en décembre 2015

Agence régionale de santé Usagers CCPPRB CPP Bioéthique Personne qualifiée Commission interrégionale de recherche clinique EPS Recherche biomédicale Procédure d'avis Agence nationale de sécurité du médicament