Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
   13/01/2021 Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
  
  

  Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale

• Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Versailles M. C… 19/11/2020 - Requête(s) : 17VE01529
  
  

  Perte de chance Greffe Agence de la biomédecine Responsabilité médicale Devoir d’information

• Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
  
  

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?
   10/02/2021

  Communication Expertise médicale Médecin agréé

• Faut-il toujours avoir le consentement du tuteur avant tout prélèvement sanguin et/ou analyse génétique pour un majeur protégé ?
   17/12/2020

  Consentement Tuteur Majeur protégé Prélèvement de sang Analyses génétiques

• Peut-on externaliser les archives ne comportant pas de données de santé à caractère personnel ?
   12/05/2020

  Externalisation

• Comment articuler RGPD et prises d’images fixes ou animées concernant des patients à des fins thérapeutiques ou de communication ?
   10/01/2020

  Mineur Vie privée Secret médical Droit à l'image

VEILLE JURIDIQUE

• Vol de données personnelles : la CNIL communique
  Accès gratuit  04/03/2021

  Protection CNIL Données de santé Cyber attaque Données personnelles

• Covid-19 : après le "patient zéro" et le "cas contact", la personne co-exposée
  Accès gratuit  26/01/2021

  Consentement CNIL Fichiers informatiques RGPD Coronavirus Cas contact Patient zéro Personne co-exposée

• Sécurité informatique et protection des données personnelles : attention aux sanctions de la CNIL
  Accès gratuit  11/01/2021

  Sanction CNIL Protection des données RGPD

• SI pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 : un décret du 14 novembre procède à des adaptations
  Accès gratuit  16/11/2020

  Système d'information Coronavirus

• Les sites qui proposent des arrêts maladie doivent fermer
  Accès gratuit  12/11/2020

  Téléconsultation Télémédecine Organisation territoriale

• Stop-Covid : la CNIL met en demeure le ministère de la santé
   23/07/2020

  CNIL Application Données personnelles RGPD Stop-Covid

• Indemnité pour les membres du conseil éthique et scientifique : le montant est fixé
   25/06/2020

  Indemnité Conseil éthique et scientifique

• Peut-on installer des caméras thermiques à l'entrée des administrations avec prise de température ?
   16/06/2020

  Traitement des données RGPD Caméras thermiques

• Parution du décret relatif aux aux systèmes d'informations destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19
   14/05/2020

  Systèmes d'information Coronavirus Chaînes de contamination

• Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : la loi est publiée
   12/05/2020

  Données à caractère personnel Responsabilité pénale Système d'information Crise sanitaire Etat d'urgence COVID-19

• Le prix des masques de type chirurgical à usage unique est fixé
   04/05/2020

  Coronavirus Masques de protection Prix de vente

• Traitements de données et distribution des masques : ce qu'en dit la CNIL
   30/04/2020

  Distribution CNIL Traitement des données RGPD Coronavirus Masques de protection

• Les données du PMSI remontent à la CNAM
   22/04/2020

  CPAM Données à caractère personnel PMSI

• Ce que dit la CNIL sur la collecte des données personnelles
   31/03/2020

  Données personnelles Anonymisation Collecte Géolocalisation Backtracking

• Cyber attaques et coronavirus
   24/03/2020

  Système d'information Cyber attaque Cybersécurité Systèmes d'information essentiels

• Mieux vaut tard que jamais : l'harmonisation des dispositions des codes pour la protection du majeur
   17/03/2020

  Mineur Majeur protégé

• Fin de vie : la recommandation de la HAS
   17/02/2020

  Médicament Fin de vie HAS Sédation profonde Autorisation de mise sur le marché

• SIH : la certification est annoncée pour 2021
   30/01/2020

  Certification Système d'information SI

• Arretmaladie.fr : la téléconsultation par internet
   08/01/2020

  Téléconsultation Télémédecine Organisation territoriale

• Cyber vigilance : l'état d'avancement de l'ASIP
   24/12/2019

  Système d'information Dossier médical partagé Cybersécurité HOP'EN

• Données de santé : le point sur l'avancement et le lancement officiel du Health Data Hub
   22/11/2019

  Données de santé Numérique Dossier médical partagé Health data hub

• Traitement des données personnelles : un nouveau registre proposé par la CNIL
   12/08/2019

  CNIL Données de santé Données personnelles Registre

• Téléconsultation et téléexpertise : la pratique selon la HAS
   19/07/2019

  Téléconsultation Téléexpertise Téléimagerie