L'information médicale "s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité"
01/11/2003
La responsabilité hospitalière est engagée pour absence d'information médicale même si l'acte médical a été accompli conformément aux règles de l'art dès lors que celui-ci comportait des risques connus de décès ou d'invalidité. Le patient devait être informé de façon à recueillir son consentement éclairé. En l'absence de perte de chance la responsabilité n'aboutit pas à l'indemnisation.
01/04/2003
Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
01/12/2002
La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
01/11/2002
L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical
01/06/2002
Le défaut d'information médicale est constitutif d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne permet qu'une réparation partielle
01/06/2001
En vue d'une thyroïdectomie, le patient doit être informé par le médecin du risque de paralysie du nerf récurrent
01/05/2001
L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique
01/05/2001
La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus
01/02/2000
Il n'appartient pas à l'hôpital d'informer une parturiente de ses obligations de déclaration de grossesse et d'accouchement pour être remboursée de ses frais d'hospitalisation
01/02/2000
Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent
01/12/1996