Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
   01/09/2009 Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082
  
  

  Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques

• La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
   01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
  
  

• Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier
   01/03/2009 Conseil d'État CPAM de la Creuse et sieur Meunier c./ AP-HP 28/11/2008 - Requête(s) : 283237293930
  
  

• L’information écrite sur les risques encourus par le malade par l’acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d’information
   01/09/2008 Cour administrative d'appel LYON sieur Sarda 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00319
  
  

• La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
   01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Couillard-Maugery 25/04/2006 - Requête(s) : 03BX0068503BX0165502BX02436
  
  

• Le défaut d’information d’une azoospermie en temps voulu est constitutif d’une faute entraînant le paiement d’une indemnité symbolique pour préjudice moral
   01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Dhedin 09/05/2005 - Requête(s) : 01PA02240
  
  

• La méconnaissance des formalités avant de procéder à une IVG n’est pas constitutive d’une faute engageant l’autorité publique si rien ne prouve que cette erreur de procédure ait été à l’origine d’un préjudice
   01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX département de la Réunion 17/03/2005 - Requête(s) : 01BX01481
  
  

• Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
   01/10/2005 Conseil d'État X 27/06/2005 - Requête(s) : 261574
  
  

• A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
   01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI époux Alary 14/09/2004 - Requête(s) : 03DA011151
  Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Muller 18/11/2004 - Requête(s) : 00MA01072
  
  

• Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient
   01/10/2004 Conseil d'État Dame Jouvey 10/03/2004 - Requête(s) : 251594
  
  

• L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée
   01/03/2004 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 28/08/2003 - Requête(s) : 98MA01864
  
  

• L'information médicale "s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité"
   01/11/2003 Cour administrative d'appel Nancy Mme Haubensack 17/06/2003 - Requête(s) : 97NC02403
  
  

• La responsabilité hospitalière est engagée pour absence d'information médicale même si l'acte médical a été accompli conformément aux règles de l'art dès lors que celui-ci comportait des risques connus de décès ou d'invalidité. Le patient devait être informé de façon à recueillir son consentement éclairé. En l'absence de perte de chance la responsabilité n'aboutit pas à l'indemnisation.
   01/04/2003 Conseil d'État Dame N. 27/09/2002 - Requête(s) : 211370
  Conseil d'État Dame SAINTY 27/09/2002 - Requête(s) : 223429
  
  

• Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
   01/12/2002 Conseil d'État Feuillatey c/CHU de Saint-Etienne 16/08/2002
  tribunal administratif Lille Guislain c/CHR Hôtel Dieu de Valenciennes 25/08/2002
  
  

• La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d' ALBI 30/04/2002 - Requête(s) : 98BX02054
  
  

• L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical
   01/06/2002 Conseil d'État AP-HP 15/02/2002 - Requête(s) : 206992
  
  

• Le défaut d'information médicale est constitutif d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne permet qu'une réparation partielle
   01/06/2001 Conseil d'État AP-HP 15/01/2001 - Requête(s) : 195774
  
  

• En vue d'une thyroïdectomie, le patient doit être informé par le médecin du risque de paralysie du nerf récurrent
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes M. Gérard Benais 16/11/2000 - Requête(s) : 98NT00162
  
  

• L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique
   01/05/2001 Conseil d'État Madame Courrech et autres 15/01/2001 - Requête(s) : 184386
  
  

• La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus
   01/02/2000 Conseil d'État AP/HP 05/01/2000 - Requête(s) : 198530
  Conseil d'État Consorts Telle 05/01/2000 - Requête(s) : 181899
  
  

• Il n'appartient pas à l'hôpital d'informer une parturiente de ses obligations de déclaration de grossesse et d'accouchement pour être remboursée de ses frais d'hospitalisation
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Chapus 21/09/1999 - Requête(s) : 97PA03495
  
  

• Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent
   01/12/1996 Cour administrative d'appel Nantes 22/02/1996 - Requête(s) : 93NT00797