Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• La responsabilité hospitalière est engagée pour absence d'information médicale même si l'acte médical a été accompli conformément aux règles de l'art dès lors que celui-ci comportait des risques connus de décès ou d'invalidité. Le patient devait être informé de façon à recueillir son consentement éclairé. En l'absence de perte de chance la responsabilité n'aboutit pas à l'indemnisation.
   01/04/2003 Conseil d'État Dame N. 27/09/2002 - Requête(s) : 211370
  Conseil d'État Dame SAINTY 27/09/2002 - Requête(s) : 223429
  
  

• Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
   01/12/2002 Conseil d'État Feuillatey c/CHU de Saint-Etienne 16/08/2002
  tribunal administratif Lille Guislain c/CHR Hôtel Dieu de Valenciennes 25/08/2002
  
  

• La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d' ALBI 30/04/2002 - Requête(s) : 98BX02054
  
  

• L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical
   01/06/2002 Conseil d'État AP-HP 15/02/2002 - Requête(s) : 206992
  
  

• Le défaut d'information médicale est constitutif d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne permet qu'une réparation partielle
   01/06/2001 Conseil d'État AP-HP 15/01/2001 - Requête(s) : 195774
  
  

• En vue d'une thyroïdectomie, le patient doit être informé par le médecin du risque de paralysie du nerf récurrent
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes M. Gérard Benais 16/11/2000 - Requête(s) : 98NT00162
  
  

• L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique
   01/05/2001 Conseil d'État Madame Courrech et autres 15/01/2001 - Requête(s) : 184386
  
  

• La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus
   01/02/2000 Conseil d'État AP/HP 05/01/2000 - Requête(s) : 198530
  Conseil d'État Consorts Telle 05/01/2000 - Requête(s) : 181899
  
  

• Il n'appartient pas à l'hôpital d'informer une parturiente de ses obligations de déclaration de grossesse et d'accouchement pour être remboursée de ses frais d'hospitalisation
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Chapus 21/09/1999 - Requête(s) : 97PA03495
  
  

• Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent
   01/12/1996 Cour administrative d'appel Nantes 22/02/1996 - Requête(s) : 93NT00797