Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084

Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155

Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368

Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238

Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Consorts DEMARET 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992

Faute Prise en charge Traitement Perte de chance (non)
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012 Conseil d'État Sieur Cyril B 24/09/2012 - Requête(s) : 336223

Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926

Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141

Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741

Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658

Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nantes Dame GASNIER 30/11/2010 - Requête(s) : 09NT01646

Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704

Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054

Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421

Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Kouas 14/05/2009 - Requête(s) : 07MA02613

Fœtus Autopsie Causes du décès Consentement
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009 Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082

Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2009 Conseil d'État CPAM de la Creuse et sieur Meunier c./ AP-HP 28/11/2008 - Requête(s) : 283237293930
L’information écrite sur les risques encourus par le malade par l’acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d’information
01/09/2008 Cour administrative d'appel LYON sieur Sarda 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00319
La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Couillard-Maugery 25/04/2006 - Requête(s) : 03BX0068503BX0165502BX02436
Le défaut d’information d’une azoospermie en temps voulu est constitutif d’une faute entraînant le paiement d’une indemnité symbolique pour préjudice moral
01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Dhedin 09/05/2005 - Requête(s) : 01PA02240
La méconnaissance des formalités avant de procéder à une IVG n’est pas constitutive d’une faute engageant l’autorité publique si rien ne prouve que cette erreur de procédure ait été à l’origine d’un préjudice
01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX département de la Réunion 17/03/2005 - Requête(s) : 01BX01481
Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
01/10/2005 Conseil d'État X 27/06/2005 - Requête(s) : 261574
A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI époux Alary 14/09/2004 - Requête(s) : 03DA011151
Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Muller 18/11/2004 - Requête(s) : 00MA01072
Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient
01/10/2004 Conseil d'État Dame Jouvey 10/03/2004 - Requête(s) : 251594
L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée
01/03/2004 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 28/08/2003 - Requête(s) : 98MA01864
L'information médicale "s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité"
01/11/2003 Cour administrative d'appel Nancy Mme Haubensack 17/06/2003 - Requête(s) : 97NC02403

Le Guide des usagers
08/04/2014

Information Usagers Accès aux soins Guide
Autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier : la notice de l'ARS
17/01/2014

Majeur protégé MJPM Autorisation de soins
La sécurisation des systèmes d'information : publication du guide
09/12/2013