Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736

Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015 Conseil d'État Dr X 19/09/2014 - Requête(s) : 361534

Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009

Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846

Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427

ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425

Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084

Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155

Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368

Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238

Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Consorts DEMARET 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992

Faute Prise en charge Traitement Perte de chance (non)
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012 Conseil d'État Sieur Cyril B 24/09/2012 - Requête(s) : 336223

Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926

Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141

Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741

Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658

Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nantes Dame GASNIER 30/11/2010 - Requête(s) : 09NT01646

Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704

Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054

Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421

Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Kouas 14/05/2009 - Requête(s) : 07MA02613

Fœtus Autopsie Causes du décès Consentement
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009 Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082

Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2009 Conseil d'État CPAM de la Creuse et sieur Meunier c./ AP-HP 28/11/2008 - Requête(s) : 283237293930
L’information écrite sur les risques encourus par le malade par l’acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d’information
01/09/2008 Cour administrative d'appel LYON sieur Sarda 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00319
La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Couillard-Maugery 25/04/2006 - Requête(s) : 03BX0068503BX0165502BX02436

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Le Guide des usagers
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La sécurisation des systèmes d'information : publication du guide
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