Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012
Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012
Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012
Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012
Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010
Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
01/02/2010
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009
Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009
Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2009
L’information écrite sur les risques encourus par le malade par l’acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d’information
01/09/2008
La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
01/12/2006
Le défaut d’information d’une azoospermie en temps voulu est constitutif d’une faute entraînant le paiement d’une indemnité symbolique pour préjudice moral
01/12/2005
La méconnaissance des formalités avant de procéder à une IVG n’est pas constitutive d’une faute engageant l’autorité publique si rien ne prouve que cette erreur de procédure ait été à l’origine d’un préjudice
01/11/2005
Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
01/10/2005
A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
01/04/2005
Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient
01/10/2004
L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée
01/03/2004
L’information du patient
01/08/2010
- Modifié
en septembre 2013
Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique
Quelle est la procédure à respecter lorsqu'un patient refuse de quitter l'établissement ?
17/12/2012
Le patient doit-il être informé sur l’activité libérale ?
14/01/2011
Autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier : la notice de l'ARS
17/01/2014
La sécurisation des systèmes d'information : publication du guide
09/12/2013