Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
JURISPRUDENCE
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L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique
01/05/2001 Conseil d'État Madame Courrech et autres 15/01/2001 - Requête(s) : 184386
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La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus
01/02/2000 Conseil d'État AP/HP 05/01/2000 - Requête(s) : 198530
Conseil d'État Consorts Telle 05/01/2000 - Requête(s) : 181899
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Il n'appartient pas à l'hôpital d'informer une parturiente de ses obligations de déclaration de grossesse et d'accouchement pour être remboursée de ses frais d'hospitalisation
01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Chapus 21/09/1999 - Requête(s) : 97PA03495
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Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent
01/12/1996 Cour administrative d'appel Nantes 22/02/1996 - Requête(s) : 93NT00797