Le droit de dérogation du directeur général de l'ARS est précisé par instruction

Le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’État pour un motif d'intérêt général. Il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient (voir notre veille du 11/04/2023).

L'instruction interministérielle SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 apporte des précisions sur la mise en œuvre de ce droit de dérogation.

Le droit de dérogation porte sur des décisions individuelles ou sur des procédures aboutissant à l’édiction de décisions individuelles. Il ne s'agit pas de l’édiction de nouvelles normes générales permettant de remplacer la réglementation en vigueur dans la région concernée et en toutes circonstances. 

Les matières dans lesquelles il est permis aux directeurs généraux des ARS d’exercer leur droit de dérogation sont larges et déterminées par le décret du 7 avril 2023 et quatre conditions cumulatives permettent cette dérogation qui doit être motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région :

1° Être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales : santé publique, accès aux soins, qualité des soins, sécurité sanitaire…
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. L’instruction précise ici que c’est la portée de la dérogation qui est ici visée et non la matière.

La faculté de déroger à une norme réglementaire relève du pouvoir discrétionnaire du directeur général de l’ARS. Afin d'apprécier la légalité de la décision de dérogation, le DG de l'ARS procède à l’analyse juridique préalable et peut s'appuyer sur la grille d'analyse annexée à l'instruction.