Le reste à charge en EHPAD : les propositions de la mission Pirès Beaune

La mission confiée à la députée Christine Pirès Beaune fin 2022 visait à étudier les conditions dans lesquelles les montants restant à charge des résidents pourraient être diminués, maîtrisés et contenus, ainsi que les modalités de financement d’une prise en charge renforcée des personnes âgées dépendantes, accueillies principalement au sein des EHPAD.

Cette mission s’intègre dans le cadre d’une réflexion portant sur la proposition de transformation en crédit d’impôt de l’actuelle réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes. 

Le constat est, en effet, sans appel. Moins d’un quart des résidents en EHPAD peuvent financer leur prise en charge par leur revenu courant ; « globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins » et le sont moins que les plus aisés. Leur taux d’effort est près de trois supérieur.

Plusieurs constats :

- Il faut mieux concilier responsabilité individuelle, solidarité familiale, solidarité territoriale et solidarité nationale ;

- Il faut adapter la prise en charge aux territoires ;

- Il faut réellement considérer l’offre en établissement alors que la perspective est le développement du maintien à domicile.

La fusion des sections soins et dépendance permettrait de redéfinir la gouvernance de la prise en charge : le champ du domicile et du service public territorial de l’autonomie (SPTA) relèverait des départements et la responsabilité de la gestion des établissements des ARS.

Une plus forte régulation du secteur nécessiterait de déterminer des taux maximaux d’évolution des tarifs en édictant des tarifs socles nationaux, susceptibles d’évoluer dans les territoires selon les différences de coûts effectifs de production du service.

Trois modalités sont proposées par la mission :

1/ mettre en œuvre le crédit d’impôt en ajustant le dispositif actuel de réduction d’impôt afin de le rendre plus redistributif,

2/ faire évoluer plus profondément le système de soutien,

3/ réutiliser tous les financements publics actuels (APA, ASH, avantages fiscaux, aides au logement) pour déployer une prestation unique, universelle et prenant en compte les facultés contributives de chacun.

L’adaptation du financement du système est impérative : institution d’un barème pour les participations de la famille, contribution du secteur privé, création d’une nouvelle contribution sur le modèle de la CRDS qui se substituerait aux prélèvements actuels (CASA, CSA, fraction de CSG et autres recettes).