Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH

Les contentieux autour de la réforme des statuts médicaux se révèlent peu à peu.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins contestait la clause de non-concurrence imposée aux praticiens et l'activité libérale des praticiens à temps partiel. Il a saisi le Conseil d'État, en soulignant l'imprécision des textes et le pouvoir discrétionnaire accordé au directeur. Dans deux décisions n°462977 et 462978 du 28 septembre 2022, le CE a admis que ces questions présentaient un caractère sérieux. Il a retenu que ces dispositions « portent atteinte à la liberté d’entreprendre et sont entachées d’incompétence négative affectant par elle-même la liberté d’entreprendre ».

Alors que le Conseil constitutionnel a, par décision n°2022-1027 QPC du 9 décembre 2022, déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, le Conseil d'État a tranché au fond dans son arrêt n°462978 du 13 décembre 2023. 

En premier lieu, lorsqu'une autorisation d'exercice à temps partiel est assortie d'une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel le praticien exerce à titre principal, la décision par laquelle le directeur d'établissement, lorsqu'il a constaté le non-respect de cette interdiction, met fin à l'autorisation d'exercice à temps partiel, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition. 

En deuxième lieu, ainsi que l'a dit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 décembre 2022, une telle interdiction d'exercice ne peut être décidée, sous le contrôle du juge, que dans les cas où les praticiens concernés sont susceptibles d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé, en raison de leur profession ou de leur spécialité et, le cas échéant, de la situation de cet établissement. 

L'on rapprochera cette décision d'un arrêt n°462940 du 13 décembre 2023, où le contentieux était porté par le syndicat Jeunes médecins et le CNOM en ce qui concerne le dispositif de non concurrence en cas de départ temporaire ou définitif ; une telle mesure n'a pas le caractère d'une sanction, estime le CE, contrairement à l'indemnité qui peut être perçue et dont le montant est arrêté par le directeur de l'établissement support