La Cour des comptes constate les dérives du développement des contrats d’emplois temporaires dans les hôpitaux publics

Ce 29 mai, la Cour des comptes a publié son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Le chapitre VII, dédié à l’intérim médical et à la permanence des soins dans les hôpitaux publics, met en lumière des « dérives préoccupantes et mal maîtrisées ».

En effet, dans un contexte de pénurie de médecins, la Cour constate que les contrats d’emplois temporaires se sont beaucoup développées et ce, particulièrement dans les petits hôpitaux.

Plusieurs effets négatifs découlent de cela : le personnel temporaire bénéficie d'un niveau de rémunération supérieur aux plafonds règlementaires, le statut de praticien hospitalier perd de son attractivité et, les équipes médicales souffrent d’une grande instabilité qui fragilise le fonctionnement des services. 

Or, la Cour souligne que l’article 33 de la loi n° 2021-52 du 26 avril 2021, qui confie au comptable public la mission de vérifier le respect des plafonds réglementaires, n’est appliqué que depuis avril 2023, après la réalisation de diagnostics territoriaux et seulement aux nouveaux contrats. En outre, elle met en évidence le « bilan mitigé » de la prime de solidarité territoriale versée aux PH qui s’engagent dans un établissement autre que celui auquel ils sont rattachés au-delà de 48 heures hebdomadaires. Enfin, le recours aux emplois temporaires n’a “pas empêché la fermeture croissante de services, notamment la nuit, les week-ends et pendant les vacances, sans coordination d’ensemble”.

Dès lors, cinq recommandations clôturent ce chapitre :

22. Définir de manière plus restrictive les règles de recours à certains contrats temporaires (contrat de motif 2) (ministère du travail, de la santé et des solidarités).

23. Définir une méthodologie visant à étudier l’effet sur la sécurité des soins du recours aux emplois temporaires, et adapter en cohérence le référentiel de certification des hôpitaux (ministère du travail, de la santé et des solidarités, Haute autorité de santé).

24. Faire dépendre la revalorisation des indemnités de sujétion des gardes et astreintes de la mutualisation des ressources médicales au sein du territoire (ministère du travail, de la santé et des solidarités). 

25. Réintroduire les subdivisions comptables permettant de distinguer les différentes catégories de contrats ; dès à présent, rendre obligatoire un recueil périodique du recours aux emplois temporaires par catégorie pour chaque établissement (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; ministère du travail, de la santé et des solidarités).

26. Contingenter les contrats d’emplois temporaires et les primes de solidarité territoriale par groupement hospitalier de territoires et confier à ces derniers le soin de les répartir entre les établissements qui en font partie (ministère du travail, de la santé et des solidarités).

La Cour des comptes a repris ces éléments dans ses observations définitives (en ligne le 23 juillet 2024) et énonce 6 recommandations :

Recommandation n° 1. (DGOS, HAS) : Définir une méthodologie visant à étudier l’effet sur la sécurité des soins du recours aux emplois temporaires. (recommandation de gestion).
Recommandation n° 2. (DGOS) : Définir de manière plus restrictive les règles de recours à certains contrats temporaires (contrat de motif 2) (recommandation de gestion).
Recommandation n° 3. (DGOS, SGMAS au titre des ARS) : Faire dépendre la revalorisation des indemnités de sujétion des gardes et astreintes de la mutualisation des ressources médicales au sein du territoire (recommandation de gestion).
Recommandation n° 4. (DGOS, SGMAS au titre des ARS) : Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture (motif 2) et confier aux GHT leur gestion ainsi que celle de la prime de solidarité territoriale ; (recommandation de politique publique).
Recommandation n° 5. (DGFiP, DGOS) : Afin de suivre pour chaque établissement. le recours aux emplois temporaires, organiser un double recueil obligatoire - extra-comptable et comptable - du taux de recours aux emplois temporaires ; (recommandation de politique publique).
Recommandation n° 6. (DGOS, HAS,) : Compléter les éléments d’évaluation du référentiel de certification par une analyse approfondie du fonctionnement des services présentant les taux de recours aux emplois temporaires les plus élevés (recommandation de gestion).