La composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice est fixée

Des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies pour exercer la médecine (par l'article L.4111-1) peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans (L.4131-4 du code de la santé publique).

L'article L.4131-4-1 du CSP ajoute que les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine, dans ce cadre, peuvent solliciter une autorisation d'exercice dans une spécialité au plus tôt à la fin de la première année d'exercice et au plus tard dans l'année suivant la dernière période d'autorisation temporaire d'exercice accordée. Elles sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de connaissances prévues à l'article L. 4111-2. Le ministre chargé de la santé statue sur cette demande après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret.

L'arrêté du 9 octobre 2024 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique. 

Les pièces justificatives sont nombreuses et dépendent du cas soumis (autorisation individuelle ou autorisation d'exercice dans une spécialité).

Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice, et le dossier de demande d'autorisation d'exercice, doivent être adressés simultanément au Centre national de gestion et au Conseil national de l'Ordre des médecins par courrier électronique aux adresses suivantes : cng-ate@sante.gouv.fr et CNOM-ATE@ordre.medecin.fr, en précisant dans l'objet : DEMANDE D'AUTORISATION SENIOR PRENOM/NOM.

L'arrêté inclut, en annexe, les modèles de formulaires de demandes.