EPRD, compte financier, instructions budgétaires etc. : la vague des arrêtés de fin d'année
Publié en janvier 2025
Plan global de financement pluriannuel (PGFP) Financement État prévisionnel recettes et dépenses (EPRD) Compte financier MCO EPRD M22 M21
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De nombreux arrêtés ont été publiés ces derniers jours, relatifs au cadre budgétaire et financier des établissements, notamment aux fins de fournir les modèles de documents requis.
En voici la synthèse :
- l'arrêté du 18 décembre 2024 fixe le le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
- un arrêté du 18 décembre 2024 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 19 décembre 2024 détermine le compte financier des établissements publics de santé ;
- pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux , un arrêté du 20 décembre 2024 fixe le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles ;
- s'agissant des instructions budgétaires et comptables, la M.22 est déterminée par l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant le cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025 et un arrêté du 18 décembre 2024 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.
À noter encore que le décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.