La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif

La décision du Conseil d'État du 20 février 2025 (n°493519) porte sur la communication d'une déclaration d'événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) à la suite du décès d'un patient. Mme B., sœur du défunt, a sollicité du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rennes la communication de cette déclaration. Face au refus du CHU, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a annulé la décision du CHU et ordonné la communication du document, sous réserve de l'occultation des noms des professionnels de santé concernés.

Le Conseil d'État a conforté l'analyse du tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du code de la santé publique. Il a jugé que la déclaration d'EIGS constitue un document administratif communicable aux ayants droit du patient décédé, sous réserve de l'occultation préalable des éléments permettant d'identifier les professionnels de santé mentionnés dans le document. En vertu de l'article L. 300-2 du CRPA, un tel document, produit ou reçu par un établissement public hospitalier dans le cadre de sa mission de service public, est en principe communicable aux personnes ayant un intérêt légitime à en connaître le contenu.

Le Conseil d'État a rappelé que la protection du secret médical et du secret professionnel ne faisait pas obstacle à la communication de la déclaration d'EIGS, dès lors que ce document ne contenait pas d'éléments couverts par le secret médical concernant le patient lui-même. Toutefois,  la divulgation des noms des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient décédé est soumise à un impératif de confidentialité visant à garantir leur protection : la communication du document demandé devait être assortie de mesures d’occultation visant à supprimer les mentions permettant d’identifier les praticiens concernés.

En outre, le CE a rejeté les arguments du CHU de Rennes relatifs à un prétendu caractère interne du document, qui aurait empêché sa communication. Il a précisé que la déclaration d’EIGS, bien qu'établie dans un cadre de gestion interne des risques, n’était pas un document préparatoire à une décision administrative et ne relevait pas des exceptions prévues par le CRPA pour refuser sa communication.