LFSS 2026 : les principales dispositions pour la fonction publique

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 relative au financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.

Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de contrôler la conformité des articles de la LFSS à la Constitution. Dans sa décision n° 2025-899 du 30 décembre 2025, il reconnaît que les dispositions adoptées sont, pour la plupart, conformes aux exigences constitutionnelles. Néanmoins, certaines règles ont été reconnues comme étant non conformes en raison de l’absence de lien entre ces dispositions et l’objectif poursuivi par la loi, ce qui fait référence aux « cavaliers législatifs ». Notons que le 1° de l’article 83 a été censuré, car il posait une nouvelle définition de l’incapacité de travail jugée imprécise ; cela pourrait laisser penser à une modification future de cette définition ( voir « Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 », communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 30 décembre 2025). 

L’article 109 de la LFSS pour 2026 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 274,4 Md € soit une progression de 3,1%.

Cette loi poursuit plusieurs objectifs et axes majeurs pour l’année 2026 :

• Un accent mis sur la prévention tout au long de la vie : création de nouveaux « parcours de prévention » afin de mieux prévenir certains risques (maladies chroniques ou affections de longue durée) et de mettre fin aux inégalités d’accès à cette politique. Une consultation ménopause est également instaurée, prise en charge par l'Assurance maladie pour les femmes entre 45 et 65 ans ;
• La volonté d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : mise en place de 5 000 maisons France Santé, avec un budget prévu de 150 millions d’euros, et intégration de mesures issues du pacte de lutte contre les déserts médicaux (création d’un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire – PTMA – et garantie d’un maillage officinal dans les petites communes) ;
• L’amélioration de la coordination des soins : généralisation de l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé ;
• L’évolution de la prise en charge de la santé mentale, désignée Grande cause nationale en 2025. Un effort renforcé d’accompagnement est prévu dans le cadre de la stratégie nationale de santé mentale et de psychiatrie, autour de trois axes : renforcer, structurer et reconstruire ;
• La préservation du système d’assurance maladie et la responsabilisation des assurés sociaux : réduction de la durée maximale des arrêts de travail considérés comme « évitables », afin de mieux maîtriser le versement des indemnités journalières ;
• L’intégration de l’innovation thérapeutique à moindre coût : renouvellement et modernisation de la régulation des dispositifs médicaux et des médicaments, en intégrant le progrès thérapeutique. Cette orientation implique un effort financier particulier de la part des industriels du secteur ;
• La conciliation entre vie privée et vie professionnelle : accélération de la mise en place du congé supplémentaire de naissance à compter du 1er janvier 2026. Ce nouveau droit s’ajoute aux congés de maternité, d’adoption ou de paternité. Sa durée est de deux mois, avec une rémunération fixée à 70 % du salaire pour le premier mois et à 60 % pour le second mais il ne pourra être actionné qu'à partir de cet été ;
• L’adaptation au vieillissement de la population : recrutement de professionnels au sein des EHPAD, augmentation du nombre de places pour les soins à domicile et mobilisation de 100 millions d’euros pour la création d’habitats dits « intermédiaires » ;
• La redéfinition de certaines dispositions relatives à la retraite : réduction des inégalités de pension entre les femmes et les hommes par un renforcement de la prise en compte du nombre d’enfants et des majorations de durée d’assurance. La loi prévoit également la suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’en janvier 2028. Les dispositions relatives au cumul emploi-retraite sont révisées.