L'absence d'accord sur les frais de transfert des dossiers médicaux ne fait pas obstacle au référé mesures utiles

Le dossier médical est un document essentiel, tant pour le patient que pour l'établissement lorsqu'un litige naît entre eux. Il retrace l'ensemble des actes médicaux réalisés, conformément aux exigences de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique (CSP). À ce titre, le dépositaire du dossier est l'établissement lui-même : lorsque le patient en fait la demande, la structure est tenue de le lui communiquer en application de l'article L. 1111-7 du CSP, qui consacre le droit d'accès du patient à son dossier médical. La question du stockage de ces documents revêt dès lors une importance particulière ; c'est précisément sur ce point que le Conseil d'État s'est prononcé le 19 juin 2026 (n° 513138). 

Le centre hospitalier avait conclu en 2006 un contrat d'archivage de dossiers médicaux avec une société privée. En septembre 2024, l'établissement a résilié ce contrat avec effet au 1er janvier 2025 et a demandé la restitution intégrale de ses archives. La société a refusé, conditionnant le retour des dossiers à un accord préalable sur le devis de la prestation de transfert. Le centre hospitalier a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dit « référé mesures utiles ». Le juge de première instance a rejeté la requête, estimant que la mesure de restitution présentait nécessairement un caractère définitif, incompatible avec le régime provisoire propre aux référés.

La question qui ressortait de ce litige était la suivante : une mesure ordonnant la restitution de dossiers médicaux à leur détenteur légal (établissement), après résiliation du contrat d'archivage, présente-t-elle un caractère provisoire au sens de l'article L. 511-1 CJA, condition de recevabilité du référé mesures utiles ?

Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Selon la Haute juridiction, la restitution ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisque la société ne conteste pas le principe même du retour des archives mais le litige porte sur le montant des frais que cela va engendrer. Les juges ont reconnu le caractère urgent et utile de la mesure notamment car ce transfert était nécessaire à la continuité du service public hospitalier et à la garantie pour les patients d'accéder à leurs dossiers. Il enjoint à la société de procéder à la restitution dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.