Le dossier médical et le dossier pharmaceutique

JURISPRUDENCE

• Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
   19/05/2023

  • Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320

  Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD

• L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
   10/02/2021

  • Cour administrative d'appel Nancy 10/12/2020 - Requête(s) : 19NC01270

  Preuve Jugement Perte Communication du dossier médical Procédure d’exécution

LE POINT SUR...

• Le dossier pharmaceutique
   01/06/2023

  Pharmacie à usage intérieur Professionnels de santé Dossier pharmaceutique Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)

• L’hébergement des données de santé
   04/08/2021

  Agrément Dossier médical Certification Hébergement Données de santé ASIP

• Le mineur et le droit au secret
   05/02/2024

  Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on communiquer le dossier médical d’un patient à la personne de confiance ?
   19/04/2024

  Dossier médical Personne de confiance Accès au dossier médical

• Dans le cas d'une demande d'accès au dossier médical d'un patient devenu majeur, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l'âge ?
   20/03/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical

• Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
   07/04/2020 - Modifié en février 2024

  Dossier médical Frais de copie

• Un patient peut-il demander la rectification et la suppression de certaines de ses données contenues dans son dossier médical ?
   25/01/2024

  Dossier médical Suppression Rectification Données de santé RGPD

• Faut-il communiquer les courriers de signalements, établis dans le cadre des informations préoccupantes, aux représentants légaux de l'enfant ?
   02/01/2024

  Mineur Dossier médical Signalement Accès au dossier médical Représentants légaux Informations préoccupantes

• Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
   22/12/2023

  Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé

• Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
   13/11/2023

  Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation

• Le patient suivi dans plusieurs établissements du GHT doit-il avoir un dossier médical dans chaque établissement ?
   29/03/2023

  Dossier médical Groupement hospitalier de territoire

• La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?
   22/03/2022 - Modifié en juillet 2022

  Tuteur Majeur protégé Accès au dossier médical

• Les examens génétiques doivent-ils être intégrés dans le dossier médical partagé ?
   01/06/2022

  Dossier médical partagé Caractéristiques génétiques

• Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
  Accès gratuit  07/04/2022

  Ayant droit Accès au dossier médical

• Un personnel administratif peut-il avoir accès aux dossiers de soins informatisés des patients / résidents ?
   28/03/2022

  Réclamation Accès au dossier médical Commission des usagers

• Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
   15/02/2022

  Ayant droit CADA Accès au dossier médical Soeur

• Faut-il remettre un compte-rendu au patient à l'issue d'une consultation spécialisée ?
   21/12/2021

  Dossier médical Droits des patients Consultation Compte-rendu Lettre de liaison

• Peut-on détruire les dossiers "papiers" quand ils sont numérisés ?
   25/11/2021

  Dossier médical Destruction Numérisation ANS

• Peut-on anonymiser réglementairement le nom des professionnels (soignants et autres) ayant pris en charge un patient en soins sans consentement ?
   05/11/2021

  Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation

• La soeur ou la mère d'un patient décédé peut-elle avoir accès au dossier médical en présence d'enfants mineurs ?
   31/05/2021

  Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur

• L'enfant a-t-il la qualité d'ayant-droit, en présence d'un conjoint, pour demander l'accès au dossier médical ?
   27/05/2021

  Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible

• Peut-on refuser la communication du dossier médical en cas de doute sur l'identité du demandeur ?
   11/05/2021

  Communication Dossier médical Identité Demandeur

• Quels sont les éléments qui composent le dossier génétique ?
   27/04/2020

  Dossier médical Contenu Dématérialisation Caractéristiques génétiques

VEILLE JURIDIQUE

• Protection des données de santé : la CNIL procède à une piqure de rappel
  Accès gratuit  19/02/2024

  Informations médicales Professionnels de santé CNIL Protection des données Dossier patient informatisé (DPI)

• La fin des copies payantes du dossier médical
  Accès gratuit  01/02/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical

• Règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels de santé
  Accès gratuit  02/11/2023

  Professionnels de santé Accès au dossier médical Dossier médical partagé

• Dossier pharmaceutique : ses modalités sont fixées par décret
  Accès gratuit  04/04/2023

  Pharmacie à usage intérieur Professionnels de santé Dossier pharmaceutique

• La CNIL rappelle le fonctionnement de l'Espace numérique de santé (ENS) et du dossier médical partagé (DMP)
  Accès gratuit  23/03/2022

  Médecin du travail CNIL Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)