Le dossier médical et le dossier pharmaceutique

JURISPRUDENCE

• Le Conseil d’État rappelle que l’accès au dossier médical partagé du patient par les professionnels est soumis au consentement préalable du titulaire et annule l’arrêté du 26 octobre 2023
   12/11/2025 Conseil d'État 15/10/2025 - Requête(s) : 490409
  
  

  Consentement Accès DMP Dossier médical partagé

• La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
  Accès gratuit  12/09/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
  
  

  Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction

• Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
  
  

  Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD

LE POINT SUR...

• Le dossier pharmaceutique
   01/06/2023

  Pharmacie à usage intérieur Professionnels de santé Dossier pharmaceutique Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)

• Le mineur et le droit au secret
   05/02/2024

  Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
   01/02/2024 - Modifié en septembre 2025

  Dossier médical Frais de copie

• Peut-on envoyer le dossier médical par email ?
   24/03/2025 - Modifié en septembre 2025

  Dossier médical CADA Accès au dossier médical Voie électronique Communication du dossier médical

• L'agent peut-il obtenir communication de la lettre de mission envoyée au médecin afin de préparer son expertise ?
   18/09/2025

  Médecin expert Médecin agréé Lettre de mission Conseil médical

• Une patiente peut-elle demander la consultation d'un cliché radiologique effectué en consultation externe ?
   10/09/2024

  Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique

• Peut-on communiquer le dossier médical d’un patient à la personne de confiance ?
   19/04/2024

  Dossier médical Personne de confiance Accès au dossier médical

• Dans le cas d'une demande d'accès au dossier médical d'un patient devenu majeur, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l'âge ?
   20/03/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical

• Un patient peut-il demander la rectification et la suppression de certaines de ses données contenues dans son dossier médical ?
   25/01/2024

  Dossier médical Suppression Rectification Données de santé RGPD

• Faut-il communiquer les courriers de signalements, établis dans le cadre des informations préoccupantes, aux représentants légaux de l'enfant ?
   02/01/2024

  Mineur Dossier médical Signalement Accès au dossier médical Représentants légaux Informations préoccupantes

• Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
   22/12/2023

  Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé

• Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
   13/11/2023

  Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation

• Le patient suivi dans plusieurs établissements du GHT doit-il avoir un dossier médical dans chaque établissement ?
   29/03/2023

  Dossier médical Groupement hospitalier de territoire

• La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?
   22/03/2022 - Modifié en juillet 2022

  Tuteur Majeur protégé Accès au dossier médical

• Les examens génétiques doivent-ils être intégrés dans le dossier médical partagé ?
   01/06/2022

  Dossier médical partagé Caractéristiques génétiques

• Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
  Accès gratuit  07/04/2022

  Ayant droit Accès au dossier médical

• Un personnel administratif peut-il avoir accès aux dossiers de soins informatisés des patients / résidents ?
   28/03/2022

  Réclamation Accès au dossier médical Commission des usagers

• Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
   15/02/2022

  Ayant droit CADA Accès au dossier médical Soeur

VEILLE JURIDIQUE

• Rapport annuel de la CNIL : le bilan et les actions marquantes en 2024
  Accès gratuit  07/05/2025

  CNIL Données de santé Données personnelles Cybersécurité Dossier patient informatisé (DPI)

• Le Conseil constitutionnel valide l'accès de tout professionnel au dossier médical partagé du patient avec son consentement
  Accès gratuit  16/09/2024

  Consentement Professionnels Professionnels de santé Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Dossier médical partagé Équipe de soins

• Dossier médical partagé : la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation et d'envoi par messagerie sécurisée est modifiée
  Accès gratuit  27/05/2024

  Documents Dossier médical partagé Messagerie

• Mise en œuvre de l'espace numérique de santé
  Accès gratuit  27/05/2024

  Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)

• Protection des données de santé : la CNIL procède à une piqure de rappel
  Accès gratuit  19/02/2024

  Informations médicales Professionnels de santé CNIL Protection des données Dossier patient informatisé (DPI)

• La fin des copies payantes du dossier médical
  Accès gratuit  01/02/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical

• Règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels de santé
  Accès gratuit  02/11/2023

  Professionnels de santé Accès au dossier médical Dossier médical partagé

• Dossier pharmaceutique : ses modalités sont fixées par décret
  Accès gratuit  04/04/2023

  Pharmacie à usage intérieur Professionnels de santé Dossier pharmaceutique

• La CNIL rappelle le fonctionnement de l'Espace numérique de santé (ENS) et du dossier médical partagé (DMP)
  Accès gratuit  23/03/2022

  Médecin du travail CNIL Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)