Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018
Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010
Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
01/09/2005
Une rétrocession d’honoraires imposée à un médecin libéral effectuant une prestation de médecine légale demandée par l’établissement hospitalier est contraire au Code de déontologie médicale si elle n’est pas la contrepartie d’une facturation des frais avancés par l’hôpital pour l’exercice de son art
01/12/2004
Les gestes cliniques diagnostiques ou thérapeutiques commis par un interne doivent être en rapport avec les maux auscultés sous peine d'être qualifiés d'agression sexuelle.
01/09/2003
Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
01/04/2003
L'euthanasie de patients hospitalisés par un médecin hospitalier est une faute déontologique justifiant une interdiction temporaire d'exercice
01/10/2001
La lutte contre les dérives sectaires
25/06/2024
- Modifié
en septembre 2024
Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires état de sujétion
Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ?
Accès
gratuit 08/11/2017
Dérives sectaires : la loi est publiée
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gratuit 13/05/2024
Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires
C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
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gratuit 12/02/2024 - Modifié
en février 2024
Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires
C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
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gratuit 30/01/2024
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
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gratuit 16/11/2023
Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires
Quand le Conseil de l'Ordre rappelle fermement les exigences de la recherche scientifique
30/03/2020
C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes
23/04/2019