Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018
Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017
Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010
CE sieur Joseph 02/10/2009 - Requête(s) : 309247
Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
01/09/2005
Cour administrative d'appel NANCY dame Barthélémy 07/04/2005 - Requête(s) : 01NC00016
Une rétrocession d’honoraires imposée à un médecin libéral effectuant une prestation de médecine légale demandée par l’établissement hospitalier est contraire au Code de déontologie médicale si elle n’est pas la contrepartie d’une facturation des frais avancés par l’hôpital pour l’exercice de son art
01/12/2004
Cour administrative d'appel MARSEILLE M. Brochard 06/07/2004 - Requête(s) : 99MA00287
Les gestes cliniques diagnostiques ou thérapeutiques commis par un interne doivent être en rapport avec les maux auscultés sous peine d'être qualifiés d'agression sexuelle.
01/09/2003
Cour de cassation, assemblée plénière 14/02/2003 - Requête(s) : 96-80088
Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
01/04/2003
Conseil d'État Docteurs KAYEMBA et WATRIN 29/11/2002 - Requête(s) : 215593
L'euthanasie de patients hospitalisés par un médecin hospitalier est une faute déontologique justifiant une interdiction temporaire d'exercice
01/10/2001
Conseil d'État Sieur Duffau 29/12/2000 - Requête(s) : 212813
La lutte contre les dérives sectaires
25/06/2024
- Modifié
en septembre 2024
Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires État de sujétion Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ?
Accès
gratuit 08/11/2017
La Miviludes continue d'alerter sur les dérives sectaires dans le champ de la santé
Accès
gratuit 11/04/2025
Rapport d'activité Personnes vulnérables Délit Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
Dérives sectaires : la loi est publiée
Accès
gratuit 13/05/2024
Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
Accès
gratuit 12/02/2024 - Modifié
en février 2024
Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
Accès
gratuit 30/01/2024
Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Accès
gratuit 16/11/2023
Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
Quand le Conseil de l'Ordre rappelle fermement les exigences de la recherche scientifique
30/03/2020
C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes
23/04/2019