Responsabilité médicale

JURISPRUDENCE

• À propos de la faute médicale pour un sous-équipement médical
   01/12/1998 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de La Rochelle 22/06/1998 - Requête(s) : 96BX02436
  
  

• Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
   01/06/2010 Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
  
  

  Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard

• Des retards dans la prise en charge médicale d’un patient aux urgences d’un hôpital engagent la responsabilité de celui-ci, mais le dédommagement de la victime ou de ses ayants droit est proportionnel à la perte de chance
   01/03/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Dame Gouze de Saint-Martin, 4 décembre 2008, n° 07DA01401 04/12/2008 - Requête(s) : 07DA01401
  
  

• La responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l’enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s’est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d’accouchement
   01/10/2008 Cour administrative d'appel LYON Consorts IJjou 10/06/2008 - Requête(s) : 05LY01218
  
  

• Le doute profite au demandeur dans le cadre de la réparation du préjudice dû à la contamination du virus de l’hépatite C mais le juge doit vérifier si le faisceau d’éléments apporté par le demandeur accrédite sa requête
   01/05/2006 Conseil d'État Établissement Français du Sang 05/12/2005 - Requête(s) : 275616
  
  

• La réparation intégrale des dommages consécutifs à une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance tient compte de l’ampleur des dégâts et du très jeune âge de la victime
   01/03/2006 Conseil d'État Consorts GROSJEAN 10/10/2005 - Requête(s) : 254284
  
  

• La mise en cause de la responsabilité hospitalière dans le cas d'accouchements
   01/04/2005 Cour administrative d'appel NANCY Le Floc'h et Fontaine 13/11/2003 - Requête(s) : 02NC011192
  Cour administrative d'appel NANCY Bourquard et Dussoul 16/10/2003 - Requête(s) : 98NC00286
  
  

• L'appréciation concrète de la notion de faute médicale
   01/01/2005 Cour administrative d'appel MARSEILLE Mme Routier 05/02/2004 - Requête(s) : 99MA01335
  
  

• Le médecin hospitalier ne peut pas être assigné en réparation devant le juge civil en cas de faute de service
   01/04/2004 tribunal des conflits Mme Lejeune c/docteur Novak 22/09/2003 - Requête(s) : 3370
  
  

• La prescription décennale en matière de responsabilité médicale
   01/01/2004 Conseil d'État M. H. et CPAM de Tourcoing/Centre hospitalier de Tourcoing 19/03/2003 - Requête(s) : 251980
  
  

• L'absence d'un préjudice extrêmement grave est un obstacle à une action en responsabilité sans faute
   01/11/2001 Cour administrative d'appel Nantes M. Canas 29/12/2001 - Requête(s) : 00NT01058
  
  

• La faute médicale s'apprécie par rapport aux données actuelles de la médecine
   01/11/2001 Cour administrative d'appel Lyon HCL / Mme Chabil 12/12/2001 - Requête(s) : 96LY02697
  
  

• L'aggravation du préjudice peut donner lieu à une majoration des indemnités
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Paris Mlle Alcindor 23/01/2001 - Requête(s) : 98PA01906
  
  

• Le manquement au devoir de surveillance durant la grossesse est constitutif d'une faute
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Paris CH d'Étampes / Morel 23/01/2001 - Requête(s) : 97PA0356099PA00266
  
  

• Les médecins doivent prendre en compte tous les symptômes présentés par le patient, sous peine de commettre une faute médicale
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes CHRU de Caen 16/11/2000 - Requête(s) : 98NT01042
  
  

• La mauvaise interprétation d'une amniocentèse est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation pour les parents du fait de la naissance d'un enfant trisomique
   01/04/2000 Cour administrative d'appel Nantes CH du Havre 08/07/1999 - Requête(s) : 97NT00486
  
  

• En l'absence de l'une des conditions fixées par la jurisprudence, la responsabilité sans faute n'a pas lieu à s'appliquer
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris AP/HP c/Mme Favre et autres 18/05/1999 - Requête(s) : 97PA00265
  Cour administrative d'appel Paris M. Pautrel 18/05/1999 - Requête(s) : 98PA101836
  
  

• Le non-respect du protocole anesthésique et l'absence de surveillance du jeune patient constituent une faute médicale ainsi qu'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
   01/01/2000 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Billard, Mlle Mathe 21/06/1999 - Requête(s) : 98BX02224
  
  

• L'injection d'un corticoïde en méconnaissance des conditions d'emploi constitue une faute médicale
   01/10/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Toulouse / M et Mme Cauhape 12/02/1999 - Requête(s) : 96BX0126696BX01460
  
  

• Toujours à propos du lien de causalité en matière d'accident médical
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Paris M.Dragon 20/10/1998 - Requête(s) : 96PA04210
  
  

• Le diagnostic de risque est dépendant de l'état des connaissances scientifiques et les dommages causés par une naissance difficile ne peuvent être imputés au médecin et à l'hôpital si ces derniers ont respecté les procédures médicales communément admises à l'époque des faits. Rejet de la responsabilité sans faute
   01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy Dore 31/12/1997 - Requête(s) : 93NC00246
  
  

• Les médecins intervenant en clinique ouverte sont responsables de leurs actes
   01/05/1998 Cour administrative d'appel Nancy Dame André 04/03/1997 - Requête(s) : 94NC00096
  
  

• La spécificité de la faute médicale apparaît avec éclat dans le raisonnement du juge administratif
   01/02/1998 Cour administrative d'appel Lyon Mme BONELLI 18/09/1997 - Requête(s) : 95LY01107
  
  

• La responsabilité médicale et l'erreur médicale
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Lyon M. et Mme BARABAS 21/11/1996 - Requête(s) : 95LY01687
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Comment se répartissent les responsabilités entre le chirurgien et l'anesthésiste ?
   04/04/2017

  Responsabilité Faute personnelle Chirurgien Déontologie Anesthésiste