Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012
Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
Le dédommagement de la faute personnelle détachable de la fonction d’un PH peut être en partie supporté par l’établissement employeur si le service présentait une défaillance dans son organisation
01/05/2006
L'absence de certitude sur la cause de la mort d'une jeune patiente entraîne malgré tout la condamnation pénale d'un médecin anesthésiste réanimateur
01/02/2005
Le cas de l'enfant mort-né n'entre pas dans le champ d'application du délit d'homicide involontaire
01/09/2004
La réutilisation des consommables médicaux à usage unique, restérilisés, caractérise-t-elle un manquement à une obligation contractuelle et n'est-elle pas un élément moral du délit de tromperie ?
01/01/2000
Médecins hospitaliers sanctionnés pour homicide involontaire
01/10/1997
La responsabilité pénale médicale
01/02/2009
- Modifié
en février 2014
Faute Principe de légalité Infraction Élément moral Dol général Faute caractérisée Faute délibérée Causalité directe ou indirecte Omission de porter secours Homicide Blessures Fait justificatif Finalité médicale Personne morale
Faute personnelle Établissement public de santé Responsabilité pénale Faute détachable du service
Chef de service Urgences Praticien attaché associé Responsabilité pénale
Peut-on refuser un rendez-vous en consultations externes au regard des impayés ?
20/10/2014
Consultations externes Responsabilité pénale Créances des établissements Refus de soins