Éthique médicale

JURISPRUDENCE

• Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
   13/01/2021 Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
  
  

  Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale

• Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
   22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146
  
  

  Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté

VEILLE JURIDIQUE

• Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
  Accès gratuit  27/03/2025

  Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales