Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale
Éthique médicale
JURISPRUDENCE
-
Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
13/01/2021 Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
-
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
VEILLE JURIDIQUE
-
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales