Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023
Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
15/12/2022
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
29/05/2017
Refus Autopsie médicale Consentement présumé Acte faisant grief
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012
Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012
Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009
Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
01/09/2008
Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
15/12/2007
La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
01/12/2006
La faute due au défaut du recueil du consentement éclairé n’est pas indemnisable dans la mesure où cela n’a pas fait perdre des chances à l’intéressé
01/11/2006
A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
01/04/2005
Une ponction lombaire effectuée en situation d'urgence par un interne sous la direction d'un médecin senior, n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement
01/04/2005
Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
01/12/2002
En situation extrême, les médecins peuvent passer outre le refus de consentement du patient dès lors qu'ils accomplissent un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état
01/01/2002
Le droit au consentement du patient
04/04/2023
Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
Les directives anticipées
Accès
gratuit 05/04/2018
- Modifié
en décembre 2022
Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
01/04/2016
Malade Formation Soins palliatifs Famille Fin de vie Personne de confiance Dignité Directives anticipées Majeur Sédation profonde Proches Obstination déraisonnable
Les cas particuliers de recueil du consentement
22/05/2023
Consentement Prélèvement d'organes Don d'organes Recherches biomédicales Prélèvement de sang Assistance médicale à la procréation Don de sang Caractéristiques génétiques
La capacité à consentir
28/03/2023
Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques
Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
Accès
gratuit 14/11/2022
Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
Fin de vie : la recommandation de la HAS
17/02/2020
Médicament Fin de vie HAS Sédation profonde Autorisation de mise sur le marché
Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi
14/06/2018
Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées IGAS Sédation profonde
Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
15/06/2017
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde Décision collégiale
Directives anticipées : les outils de la HAS
12/04/2016
Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la loi est publiée
03/02/2016
Formation Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées Sédation
Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
03/10/2014