A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
01/04/2005
Une ponction lombaire effectuée en situation d'urgence par un interne sous la direction d'un médecin senior, n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement
01/04/2005
Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger
01/12/2002
En situation extrême, les médecins peuvent passer outre le refus de consentement du patient dès lors qu'ils accomplissent un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état
01/01/2002
Le principe de dignité en tant que principe constitutionnel justifie la condamnation d'un médecin pour absence de consentement même à titre rétroactif pour des faits antérieurs à l'énoncé du principe de dignité par le conseil constitutionnel
01/01/2002
En urgence vitale le médecin peut transfuser contre son gré alors qu'il n' y a aucune alternative thérapeutique possible
01/01/1999