Le dossier médical et le dossier pharmaceutique

La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014 Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043

Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012 Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311

Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
01/05/2011 Conseil d'État Thillaud 15/12/2010 - Requête(s) : 329246

Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale
La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement
01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Pougnas 14/11/2008 - Requête(s) : 07BX01758
Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n’est communicable que par l’intermédiaire d’un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés
01/01/2008 Conseil d'État Groupe hospitalier Sud-Réunion 13/07/2007 - Requête(s) : 294426
Un(e) mineur(e) peut s’opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale
01/04/2007 Conseil d'État Dame X 17/11/2006 - Requête(s) : 270863
Les notes manuscrites du médecin ayant contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic du traitement du patient font partie du dossier médical
01/06/2005 Cour administrative d'appel PARIS dame Ulla 30/09/2004 - Requête(s) : 03PA01769
Les établissements publics de santé ont le droit de choisir les documents médicaux (contenus dans le dossier de soins des patients hospitalisés) qu'ils doivent transmettre au médecin traitant
01/02/1997 Conseil d'État Syndicat des médecins d' AIX et Région 03/07/1996 - Requête(s) : 168008
La communication du dossier médical ne peut être refusée à un malade qui le demande par l'intermédiaire d'un médecin traitant
01/01/1996 Conseil d'État CUPAIOLO 13/12/1995 - Requête(s) : 110408