Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
01/05/2011
Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale
La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement
01/04/2009
Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n’est communicable que par l’intermédiaire d’un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés
01/01/2008
Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique
Une attestation de suivi peut-elle être délivrée à la mère d'une mineure suivie en consultation ?
04/06/2014
Les personnels non soignants de l'hôpital peuvent-ils avoir accès au dossier médical informatisé ?
12/05/2014
Dossier médical Personnel non médical Accès au dossier médical
Dossier médical Communication du dossier Médecin-conseil Accord du patient
Peut-on avoir accès à un dossier médical saisi dans le cadre d'une procédure pénale ?
05/11/2013
Procédure pénale Dossier médical Saisie Accès au dossier médical
Le médecin coordonnateur a-t-il accès au dossier médical du résident ?
12/09/2013
Dossier médical EHPAD Médecin coordonnateur Accès au dossier médical Résident
Un ayant droit peut-il avoir communication de l’entier dossier d’un patient ?
05/08/2011
Quel est le contenu du dossier médical ?
11/03/2011
Peut-on communiquer un dossier médical à la sœur d’une patiente décédée ?
23/12/2009
Peut-on communiquer à des tiers le dossier médical d’un patient décédé ?
22/05/2009
Quel est le délai de conservation des <em> mains courantes </em> d’un service de radiologie ?
19/02/2009
Quels sont les délais de conservation des comptes-rendus du service d’imagerie ?
16/07/2008
Des kinésithérapeutes libéraux peuvent-ils prendre connaissance des dossiers médicaux des patients ?
06/07/2008
Faut-il transmettre directement au patient son dossier médical ?
24/07/2007
Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
Accès au dossier médical d'un mineur : les arguments de la CADA
10/06/2014
Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014