Le dossier médical et le dossier pharmaceutique

JURISPRUDENCE

• L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Nancy 10/12/2020 - Requête(s) : 19NC01270
  
  

  Preuve Jugement Perte Communication du dossier médical Procédure d’exécution

• Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
   20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017
  
  

  Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL

• L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
   26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
  
  

  Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical

LE POINT SUR...

• L’hébergement des données de santé
   04/08/2021

  Agrément Dossier médical Certification Hébergement Données de santé ASIP

QUESTIONS-REPONSES

• La soeur ou la mère d'un patient décédé peut-elle avoir accès au dossier médical en présence d'enfants mineurs ?
   31/05/2021

  Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur

• L'enfant a-t-il la qualité d'ayant-droit, en présence d'un conjoint, pour demander l'accès au dossier médical ?
   27/05/2021

  Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible

• Peut-on refuser la communication du dossier médical en cas de doute sur l'identité du demandeur ?
   11/05/2021

  Communication Dossier médical Identité Demandeur

• Quels sont les éléments qui composent le dossier génétique ?
   27/04/2020

  Dossier médical Contenu Dématérialisation Caractéristiques génétiques

• Les parents du mineur ont-ils accès aux résultats des examens de biologie médicale ?
   07/04/2020

  Mineur Biologie médicale Représentants légaux Résultats

• Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?
   09/07/2019

  Mineur Dossier médical Représentants légaux Anonymisation

• L'hébergeur peut-il facturer la restitution des données de santé en cas de résiliation du contrat d’hébergement ?
  Accès gratuit  25/06/2019

  Restitution Hébergement Facturation Données de santé Hébergeur

• La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
   03/01/2019

  Dossier médical Mainlevée Hospitalisation sans consentement

• Le médecin coordonnateur a-t-il accès aux informations médicales après l'hospitalisation d'un résident ?
  Accès gratuit  27/11/2018

  Dossier médical Médecin coordonnateur Résident

• Doit-on obligatoirement déférer à une réquisition du procureur ?
   26/05/2017

  Dossier médical Réquisition Identité Procureur de la République Transmission

• Les différentes autorisations (d'opérer/de soins, trajet seul/avec professionnels, de photos/vidéos) qui peuvent être signées par le patient / sa famille lors d'une prise en charge, doivent-elles être intégrées (=> scannées) au dossier patient ?
  Accès gratuit  23/05/2017

  Autorisation Dossier médical Contenu Photos

VEILLE JURIDIQUE

• Mieux vaut tard que jamais : l'harmonisation des dispositions des codes pour la protection du majeur
   17/03/2020

  Mineur Majeur protégé

• Faut-il donner suite à une demande de communication de dossier médical de l'enfant né sous X au médecin de la PMI ?
   14/02/2019

  Mineur Dossier médical Préfet du département Aide sociale à l'enfance Protection maternelle et infantile

• Satisfaction du patient : peut mieux faire !
   11/12/2018

  Indicateur de qualité Patient Lettre de liaison Satisfaction

• Dossier médical partagé : lancement généralisé
   06/11/2018

  Dossier médical partagé CNAM

• Dossier médical partagé : l'accompagnement en région de la généralisation du DMP
   26/04/2018

  ARS Dossier médical partagé CNAM

• Un dossier médical partagé dès la naissance : c'est en cours
   07/12/2017

  Nouveau-né Sages-femmes Dossier médical partagé

• Consultation du dossier pharmaceutique dans les EPS
   11/05/2017

  Pharmacien Médecins Établissements de santé Dossier pharmaceutique PUI

• Le tuteur aux biens d'un majeur protégé ne peut pas, a priori, accéder au dossier médical
   25/04/2017

  Dossier médical Accès Majeur protégé Tuteur aux biens

• Deux ordonnances pour l'hébergement des données de santé personnelles
   13/01/2017

  Hébergement Conservation Destruction Données de santé Numérique Hébergeur

• Le contenu des lettres de liaison est précisé
   22/07/2016

  Médecin traitant Hospitalisation Professionnels de santé Dossier médical partagé Lettre de liaison

• Dossier médical partagé : les conditions et modalités de création et de mise en œuvre sont précisées
   06/07/2016

  Établissements de santé Accès Titulaire Professionnels de santé Dossier médical partagé Opposition

• Le refus de la patiente de communiquer des informations médicales à une personne ne s'étend pas aux autres demandeurs après son décès
   20/06/2016

  Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical

• Communication du dossier médical d'une personne décédée : comment appliquer le nouvel article L.1110-4 du CSP ?
   15/06/2016

  Preuve Décès Dossier médical Accès PACS Hiérarchie Concubin

• C'est à suivre : vers le dossier médical personnel numérique
   28/09/2015

  Dossier médical personnel (DMP) Assurance maladie Numérique

• Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
   18/06/2015

  Mineur Dossier médical Protection Accès au dossier médical Représentants légaux Notes personnelles