Affaire Le Scouarnec : la mission parlementaire appelle à une refonte des mécanismes de prévention et de contrôle dans le secteur sanitaire

Dans les conclusions rendues en septembre 2026, la mission d’information « flash » commune aux commissions des Affaires sociales et des Lois de l’Assemblée nationale analyse les défaillances institutionnelles ayant permis à Joël Le Scouarnec de poursuivre son activité médicale pendant plusieurs décennies malgré une condamnation pénale en 2005 et plusieurs alertes. Au-delà de la singularité de l’affaire, les rapporteures identifient des carences systémiques dans la prévention et la détection des infractions sexuelles commises par des professionnels de santé, leur traitement disciplinaire, la chaîne pénale et l’accompagnement des victimes.

La mission propose en premier lieu de renforcer fortement le contrôle des antécédents des professionnels de santé. Elle préconise d’étendre à l’ensemble du secteur sanitaire le mécanisme d’attestation d’honorabilité, actuellement utilisé dans certains secteurs sociaux et médico-sociaux, afin que le recrutement mais également le maintien en fonctions soient subordonnés à l’absence de condamnation ou de mise en cause pénale pour des infractions sexuelles. Ce contrôle s’appuierait sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAISV et serait renouvelé périodiquement, par exemple tous les trois ans. Les pouvoirs de suspension conservatoire des ARS seraient parallèlement élargis à l’ensemble des professionnels de santé et pourraient être exercés jusqu’au terme de la procédure pénale.

Les établissements de santé sont également directement concernés. La mission recommande la création, dans chaque établissement, d’une cellule de recueil des signalements indépendante de la hiérarchie, complétée par une cellule nationale de suivi adossée à l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS). Elle propose de sécuriser juridiquement les professionnels procédant de bonne foi à un signalement, notamment en clarifiant l’articulation avec le secret professionnel et la confraternité, et de rendre obligatoire la formation des personnels de santé à la détection et au signalement des violences sexistes et sexuelles.

La mission entend par ailleurs mettre fin au cloisonnement entre justice, autorités sanitaires, employeurs et ordres professionnels. Elle recommande une information obligatoire de l’ordre et de l’employeur par l’autorité judiciaire dès certaines étapes de la procédure pénale concernant une infraction sexuelle, ainsi que des échanges réguliers entre parquets, ARS et instances ordinales. Les rapporteures divergent toutefois sur l’avenir de la justice ordinale : Mmes Cathala et Rousseau souhaitent transférer aux ARS le pouvoir disciplinaire concernant les faits de nature sexuelle, tandis que Mmes Miller et Vidal préconisent son maintien au sein de l’Ordre des médecins moyennant une réforme profonde de ses procédures.

Enfin, les 27 recommandations dépassent le seul champ sanitaire. Elles portent sur les moyens et méthodes d’enquête, l’adaptation de certaines règles pénales aux crimes sexuels sériels, les interdictions professionnelles ainsi que l’accompagnement matériel, juridique et psychologique des victimes. Sont notamment proposés un protocole national d’accompagnement dès le dépôt de plainte, un dispositif spécifique pour l’organisation des grands procès, une nomenclature d’indemnisation adaptée aux infractions sexuelles et une meilleure reconnaissance des victimes dont les faits sont prescrits.

Ces propositions n’ont, à ce stade, aucune portée normative propre : elles constituent les orientations d’une mission parlementaire. Elles dessinent néanmoins un renforcement substantiel des obligations de vigilance, de signalement et de circulation de l’information qui, s’il était traduit dans les textes, modifierait sensiblement les responsabilités des établissements publics de santé, des ARS et des ordres professionnels.