Organisation de la profession - Ordre des médecins

JURISPRUDENCE

• Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601
  
  

  Consentement Information Plainte Conseil de l'Ordre

• Le régime probatoire prévu à l’article L. 1111 2 du CSP inapplicable en matière disciplinaire
   12/09/2025 Conseil d'État 16/07/2025 - Requête(s) : 496215
  
  

  Preuve Ordre des médecins Obligation d'information

• L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
   11/09/2024 Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
  
  

  Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM

• L’appréciation de la moralité du médecin diverge entre le Conseil d’État et le CDOM
   17/10/2023 Conseil d'État 05/07/2023 - Requête(s) : 462306
  
  

  Annulation Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Condamnation pénale Moralité CNOM

• L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
  
  

  Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins

• Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique
   13/01/2021 Conseil d'État M. B… 02/12/2020 - Requête(s) : 429112
  
  

  Insuffisance professionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Suspension du droit d’exercice Bientraitance médicale Maîtrise de la langue française

• La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
   19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 07/10/2020 - Requête(s) : 430101
  
  

  Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances

• Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
  
  

  Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins

• Le refus du président de l’Ordre des Médecins de saisir la Chambre disciplinaire contre un PH à la demande d’un autre PH
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy Conseil National de l’Ordre des Médecins 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01384
  
  

  PH Plainte ordinale

• La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
   11/01/2018 Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
  
  

  Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau

• L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
   02/03/2016 Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
  
  

  Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire

• La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
   11/03/2015 Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245
  
  

  Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale

• Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
   29/08/2014 Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076
  
  

  Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel

LE POINT SUR...

• La lutte contre les dérives sectaires
   25/06/2024 - Modifié en septembre 2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires État de sujétion Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

QUESTIONS-REPONSES

• La protection fonctionnelle est-elle "valable" pour les frais d'avocat engagés par l'agent victime dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de l'Ordre ?
   10/04/2019

  Protection fonctionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Juridiction

VEILLE JURIDIQUE

• La Miviludes continue d'alerter sur les dérives sectaires dans le champ de la santé
  Accès gratuit  11/04/2025

  Rapport d'activité Personnes vulnérables Délit Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Dérives sectaires : la loi est publiée
  Accès gratuit  13/05/2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  12/02/2024 - Modifié en février 2024

  Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  30/01/2024

  Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  16/11/2023

  Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Le CNOM publie son rapport d'activité 2022
  Accès gratuit  31/05/2023

  Conseil national de l'Ordre des médecins Rapport d'activité

• La Cour des Comptes sur la sellette
   17/12/2019

  Ordre des médecins Cour des comptes

• L'Ordre des médecins sur la sellette
   09/12/2019

  Ordre des médecins Cour des comptes

• Suspension temporaire d’un médecin : les pratiques professionnelles doivent être expertisées et les conditions de la formation dûment précisées
   31/08/2017

  Suspension Experts Formation Conseil de l'Ordre Remise à niveau Pratiques professionnelles

• Deuxième ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé
   04/05/2017

  Ordre des médecins Pharmacien Professionnels de santé

• Ordres des professions de santé : une ordonnance adapte les dispositions après la loi du 26 janvier 2016
   17/02/2017

  Médecin Infirmier Pharmacien Professionnels de santé Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Pédicure-podologue

• Qui doit poursuivre le médecin ayant reçu la patiente dans le cadre libéral mais l'ayant opéré dans le cadre du service public lorsque le consentement a été vicié ?
   23/01/2017

  Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine

• Refus de soins : une commission est créée auprès des Conseils nationaux des ordres
   25/07/2016

  Dentiste Commission Conseil national de l'Ordre des médecins Sages-femmes Refus de soins

• Un médecin régulateur, ancien généraliste retraité, peut être suspendu et contraint à suivre une formation de remise à niveau
   17/05/2016

  Insuffisance professionnelle Médecin régulateur Régulation Remise à niveau

• Toute révélation d'une information communiquée au médecin en raison même de sa qualité est punissable
   03/07/2015

  Suspension Secret professionnel Secret médical Révélation